Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du point d'accès unique. Cet accord de trilogue permettra aux autorités compétentes chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, d'avoir accès au système interconnecté des registres centralisés des comptes bancaires et d'y effectuer des recherches par l'intermédiaire du point d'accès unique des registres des comptes bancaires.

J’ai voté en faveur de cette modification de la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives. Ce texte purement technique de simplification exonère les États membres d’obligations déclaratives redondantes dans le domaine des contrefaçons de l’euro.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les services de paiement dans le marché intérieur.
Ce texte établit des exigences uniformes applicables à la prestation de services de paiement et de services de monnaie électronique. Il instaure une responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations de paiement non autorisées. Il prévoit des mesures de sensibilisation à mettre en œuvre par les prestataires à destination de leurs clients lorsque de nouvelles formes d’escroquerie en ligne apparaissent. Enfin, il introduit des mesures de transparence concernant les frais relatifs aux distributeurs automatiques de billets.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur.
Le texte établit des règles pour l’accès à cette activité, ainsi que des pouvoirs et des outils de surveillance pour le contrôle des établissements de paiement. Il contient notamment une formulation améliorée sur la sécurité et la transparence des retraits d’espèces dans les magasins de détail, afin de mieux lutter contre la fraude et les autres types de criminalité. Il prévoit une procédure d’agrément pour les entreprises qui ont l’intention de fournir des services de monnaie électronique.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges.
Cet accord de trilogue, qui vise à mieux informer les consommateurs, modernise les règles applicables aux étiquettes apposées sur les produits chimiques afin de les adapter aux dernières connaissances scientifiques et de protéger la santé humaine et l’environnement tout en facilitant l’action des opérateurs économiques. Le texte contient des dérogations spécifiques pour certains extraits de plantes, en particulier les huiles essentielles, ce qui permettra de protéger de tout excès de normes les secteurs français des cosmétiques et de la parfumerie.