Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Cet accord de trilogue transpose dans le droit communautaire un ensemble de mesures de conservation et d’exécution prises par l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO) lors de sa réunion annuelle en septembre 2022. Actuellement, 40 navires européens pêchent dans la zone, principalement espagnols et portugais. Les mesures transposées concernent notamment les programmes de recherche, l’interdiction de pêche pour le requin du Groenland et l’intégration des navires INN.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Ce texte technique révise la directive DEEE pour tenir compte d’un arrêt rendu par la CJUE. Il s’agit notamment de respecter le principe de sécurité juridique et d’introduire des dispositions permettant d’éviter l’apparition de nouveaux cas de rétroactivité injustifiée.

J’ai voté en faveur de cet accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable UE/Madagascar. Le texte autorise 65 navires de l’UE (dont 42 navires français, notamment issus de La Réunion) à pêcher dans les eaux de Madagascar en contrepartie du versement d’une indemnité de 1,8 millions EUR par an.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et la durabilité des batteries (Euro 7). Le texte remplace et simplifie les règles d'émission précédemment distinctes pour les voitures et les camionnettes (Euro 6) et les camions et les autobus (Euro VI). Les règles Euro 7 s'appliqueront aux véhicules légers (voitures et camionnettes) et aux véhicules lourds (camions et autobus) vendus dans l'UE. Il prévoit aussi des exigences minimales de performance en matière de durabilité des batteries pour les voitures et les camionnettes. Afin de donner suffisamment de temps aux constructeurs pour procéder aux ajustements nécessaires, il entrera en vigueur en 2030 pour les voitures et les camionnettes.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système des ressources propres de l'Union. Ce texte technique aligne les ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) sur les résultats des négociations législatives «Ajustement à l'objectif 55». Il modifie le taux d’appel pour la ressource propre fondée sur le SEQE, qui passera de 25 % à 30 %. Enfin, il introduit une nouvelle ressource propre temporaire fondée sur les bénéfices des sociétés.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la légitimité et la résilience des processus électoraux dans les systèmes politiques illibéraux et les régimes autoritaires. Le texte définit le droit des citoyens à participer à de véritables élections comme un droit humain fondamental. Il souligne que ce droit est régulièrement refusé aux citoyens dans les régimes autoritaires qui organisent des élections simulées, dont le résultat n'est nullement représentatif de la volonté des électeurs. Il émet une série de recommandations pour mieux utiliser les instruments et les procédures de l’Union pour favoriser la tenue d’élections libres dans les régimes autoritaires.