Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la production et la commercialisation de matériel forestier de reproduction. Cet accord de trilogue organise des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs dans l’ensemble de l’UE, soutient l’innovation et la compétitivité de l’industrie européenne du matériel forestier de reproduction, et contribue à relever les défis liés à la durabilité. Il établit par exemple des plans nationaux d’urgence volontaires pour garantir un approvisionnement suffisant et participer au reboisement des zones touchées par des phénomènes météorologiques extrêmes.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’espace ferroviaire unique européen. Cet accord de trilogue harmonise et simplifie la gestion des capacités disponibles pour les trains sur le réseau ferroviaire de l'UE. Il prévoit notamment des mesures en cas de modification, d’annulation ou de non-respect des sillons attribués. Il prend en compte la mobilité militaire en prévoyant un accès suffisant au rail pour les forces armées.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union. Cet accord de trilogue rappelle que l’Union européenne constitue la 3e industrie sidérurgique au monde et produit de l’acier dans plus de 20 États membres. Ses producteurs d’acier représentent 300 000 emplois directs et 2,5 millions emplois indirects. Il souligne les effets néfastes des surcapacités mondiales dans ce secteur industriel stratégique, et met en œuvre des mesures de sauvegarde, dans le plein respect des normes de l’OMC.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le filtrage des investissements étrangers dans l'Union. Cet accord de trilogue a pour objectif de veiller à ce que les investissements étrangers dans l’Union n’aient pas d’incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public. Il instaure des mécanismes nationaux de filtrage et de notification à l’UE, mais aussi d’autorisation préalable lorsque les investissements étrangers concernent des secteurs sensibles tels que les semi-conducteurs, l’IA ou encore les systèmes de vote.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le fonds de recherche du charbon et de l’acier. Ce texte technique fusionne les dispositions techniques et financières en un seul texte, et prolonge ce fonds issu de la CECA, qui soutient la R&D en faveur de la décarbonation des secteurs du charbon et de l’acier, pour l’aligner sur la durée du programme Horizon Europe.

J’ai voté en faveur de cette convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine. Cette instance aura pour mission d’examiner et d’évaluer les demandes liées aux dommages, pertes et préjudices causés par la guerre, de statuer sur ces réclamations et de contribuer à ce que la Russie assume les réparations qui en découlent.