Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’harmonisation de certains aspects du droit de l'insolvabilité. Cet accord de trilogue, conforme au droit français, vise à encourager les investissements transfrontaliers en harmonisant certains aspects des procédures de faillites. L’objectif est de mieux protéger les entreprises et les créanciers.

La résolution relative aux quatre ans de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine et aux contributions européennes en faveur d’une paix juste et d’une sécurité durable pour l’Ukraine contenait un ensemble de dispositions inacceptables, affirmant par exemple que l'adhésion de l'Ukraine à l'UE devait être accélérée et devenir une priorité stratégique. Je considère au contraire que l'adhésion de cet État tiers à l'Union n'est, dans l'intérêt de nos concitoyens et des États membres, ni souhaitable, ni réalisable sans déstabiliser l'UE dans son ensemble. Par ailleurs, le texte préconisait d'accorder de nouveaux prêts destinés à l’Ukraine. Dans un contexte où la dette publique de la France atteint déjà près de 3 500 milliards EUR, je refuse d’engager l’argent des contribuables français à cette fin, d'autant que les conditions de remboursement de ces prêts sont irréalistes et illusoires. Plus largement, j’estime qu’il est temps de renforcer la diplomatie internationale et multilatérale pour mettre un terme à ce conflit qui a déjà engendré plus de 2 millions de morts et de blessés. Alors que j'ai toujours soutenu l'Ukraine face à l'agression russe, les raisons que je viens d'exposer m'ont amenée à m'abstenir sur ce texte.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’adhésion de l’Albanie à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette convention a pour objectif l'harmonisation des règles de droit international privé au niveau mondial et facilite la circulation internationale des jugements en matière civile ou commerciale.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’adhésion du Monténégro à la convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Cette convention a pour objectif l'harmonisation des règles de droit international privé au niveau mondial et facilite la circulation internationale des jugements en matière civile ou commerciale.

J’ai voté contre cette résolution sur la situation dans le nord-est de la Syrie. Le texte condamnait la reprise des violences dans le nord-est de la Syrie, responsables de victimes civiles, de déplacements massifs et d’une grave crise humanitaire. Il invitait à protéger les minorités persécutées telle que les Chrétiens et les Kurdes. Toutefois, il recommandait de rapatrier sur le territoire des États membres tous les ressortissants européens et français partis s’engager pour Daech, aujourd’hui détenus dans des camps en Syrie. Dans l’intérêt de la sécurité de l’ensemble de nos compatriotes confrontés quotidiennement à la menace terroriste, je m’y oppose résolument. Seule une décision au cas par cas, notamment concernant les enfants, et dans le respect d'une stricte sécurité, me semble acceptable.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la Journée mondiale contre le cancer. Le texte rappelle que chaque année dans l’UE, 2,7 millions de personnes sont diagnostiquées d’un cancer et 1,3 million en meurent. Il demande de faciliter l’accès aux soins par la création d’infrastructures de qualité pour la fourniture de traitements, sur la base de lignes directrices européennes et conformément aux données scientifiques les plus récentes. Il invite la Commission et les États membres à accroître leurs campagnes de communication sur la base de données probantes pour faciliter la prévention, le dépistage et le traitement.