Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au cadre européen en matière de retenue à la source. En amont de la présentation cette année de la proposition législative de la Commission sur les procédures de retenue à la source dans l'UE, le texte émet des recommandations pour empêcher les régimes nationaux de faciliter l’évasion fiscale. Il suggère aussi de lever les obstacles qui entravent les entreprises et les investisseurs qui opèrent à l'étranger.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’examen annuel 2022 de la croissance durable. Le texte souligne que l’économie européenne se remet plus rapidement que prévu des effets dévastateurs de la pandémie de COVID-19. Il rappelle que tous les États membres devraient atteindre leur niveau de production d’avant la pandémie d’ici la fin de 2022. Il insiste sur la nécessité de coordonner les efforts nationaux de réforme et d’investissement ainsi que l’échange de bonnes pratiques afin d’accroître la convergence et la résilience des économies européennes. J’ai soutenu un amendement qui demande à la Commission et au Conseil de tenir compte des répercussions que les sanctions économiques, actuelles comme futures, décidées contre la Russie, auront sur les familles qui vivent dans les États membres, en particulier celles qui disposent de revenus modestes.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les batteries et les déchets de batteries. Le texte instaure un cadre législatif européen dans ce domaine en vue de renforcer le fonctionnement du marché intérieur, de garantir des conditions de concurrence équitables, de promouvoir une économie circulaire et de réduire les incidences environnementales et sociales à toutes les étapes du cycle de vie des batteries. J’ai soutenu un amendement qui demande de mettre l'accent sur le caractère abordable des batteries pour tous les citoyens.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union. Le texte présentait des dispositions intéressantes, en particulier dans le domaine de la lutte contre les obstacles à l’exercice des droits des citoyens créés par la crise sanitaire, ou encore dans le secteur des déménagements transfrontaliers. Il appelait à la mise en œuvre d’un guichet unique en ligne afin de centraliser tous les instruments participatifs de l’Union. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables, suggérant par exemple d’accorder le droit de vote aux élections municipales ou européennes aux apatrides qui disposent du statut de résident de longue durée dans un État membre.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la fiscalité équitable et simplifiée à l’appui de la stratégie de relance. Le texte souligne que les PME représentent 99 % des entreprises de l’Union et 2 emplois sur 3 dans le secteur privé, mais que le coût lié aux respect des normes fiscales pour ces entreprises représente 30 % des impôts payés (contre 2% pour les grandes entreprises). Il salue le plan présenté par la Commission pour réduire les inégalités fiscales et affirme que les futures options stratégiques de l’Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises devront être fondées sur l’équité, l’efficacité et la transparence fiscales, tout en tenant compte de la nécessité de recettes fiscales stables pour les États membres.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les comptoirs de vente hors taxes situés dans le terminal français du tunnel sous la Manche. Ce texte technique vise à offrir aux voyageurs empruntant la liaison fixe transmanche entre la France et le Royaume-Uni des facilités de détaxe comparables à celles dont bénéficient les personnes se rendant d'un État membre vers un pays tiers par voie maritime. Il s’agit de tenir compte du Brexit, qui a transformé le Royaume-Uni en pays tiers vis-à-vis de l’UE.