Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les négociations multilatérales en vue de la 14e Conférence ministérielle de l’OMC à Yaoundé. Le texte rappelle que la prévisibilité reste la pierre angulaire du système commercial multilatéral et que les disciplines fondamentales de l’OMC, notamment en matière d’évaluation en douane, de mesures sanitaires et phytosanitaires, d’obstacles techniques au commerce, de facilitation des échanges et de propriété intellectuelle, continuent d’offrir une sécurité juridique essentielle aux gouvernements et aux entreprises du monde entier. Il salue le processus de modernisation de l’OMC et souligne la nécessité de parvenir à une concurrence plus équitable dans le commerce international en éliminant les subventions industrielles à grande échelle et les pratiques non commerciales.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les activités du Médiateur en 2024. Le texte souligne les insuffisances de la Commission européenne en matière de transparence, les obstacles persistants à l’accès du public aux documents, ainsi que ses retards récurrents dans le traitement et la réponse aux demandes. Il rappelle qu’en 2024, le Médiateur a apporté son soutien à 17 770 citoyens, ouvert 415 enquêtes, dont 411 sur la base de plaintes et 4 enquêtes d’initiative, et en a clôturé 427.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’efficacité de la protection des voyageurs. Le texte concilie une protection solide des voyageurs avec le maintien de règles simples pour les entreprises de voyage en assurant la lisibilité et la sécurité juridique pour l’ensemble des parties. Il répond aux situations d’insolvabilité de l’organisateur de voyages et aux autres circonstances exceptionnelles ayant une incidence sur le voyage des consommateurs. Il prévoit que tout événement ayant une incidence sur le trajet du voyageur devrait pouvoir permettre de résilier le contrat, indépendamment de son lieu de résidence.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le calcul des crédits d’émission des véhicules utilitaires lourds pour les périodes de communication des rapports des années 2025 à 2029. Le texte offre aux constructeurs une marge de manœuvre supplémentaire en matière d’émissions de CO2, pour tenir compte du retard constaté dans le déploiement des infrastructures publiques de rechargement destinées aux véhicules utilitaires lourds le long des autoroutes.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les projets phares de défense européens d’intérêt commun. Le texte invite à mettre en œuvre et à renforcer 4 projets considérés comme essentiels pour construire une défense européenne cohérente : l’initiative européenne de drones, la surveillance du flanc oriental, le bouclier de défense aérienne et le bouclier spatial de défense.

J’ai voté contre cette résolution sur l’élimination des obstacles au marché unique de la défense. Le texte contrevenait aux traités fondateurs de l’UE, qui excluent la défense du champ du marché unique. Il invitait à la libre circulation des armes, la fin du droit de veto en matière de défense, au contrôle des exportations par la Commission et à la suppression des aides d’État en faveur de l’industrie de défense. Je considère au contraire que le secteur de la défense, qui n’est pas un marché comme les autres car il est essentiel pour la souveraineté, la sécurité et la défense des intérêts vitaux des États membres, doit continuer d’être régi par des règles spécifiques en dehors du marché unique.