Explications de vote écrites

J’ai voté contre ce rapport sur le rapport 2025 de la Commission relatif à l’état de droit. Le texte présentait un ensemble de dispositions inacceptables, particulièrement dans le domaine migratoire : remise en cause des avancées permises par l’adoption du nouveau règlement « retour », appel à limiter voire empêcher les retours forcés de clandestins, formulations excessives affirmant que les ONG et les défenseurs des droits de l’homme sont « persécutés » dans l’UE. Je l’ai donc rejeté.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le suivi de l’application du droit de l’Union européenne. Le texte demande une plus grande transparence dans la coopération entre la Commission, le Parlement et le Conseil dans la mise en œuvre et l’application de la législation de l’Union, notamment par le biais de dialogues structurés réguliers, d’un partage systématique des données et de la transmission en temps utile des documents pertinents au Parlement. Il déplore que de nombreux actes législatifs européens contiennent des références à des normes techniques et à des actes délégués ou d’exécution qui étaient encore en cours d’élaboration au moment de l’adoption de l’acte de base, ce qui rend difficile leur transposition complète par les États membres dans les délais prescrits. J’ai soutenu des amendements qui demandent à la Commission de respecter les identités nationales des États membres, mais aussi de proposer de nouveaux trains de simplification de la législation européenne.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la protection des entreprises, des emplois et des produits de l’Union européenne contre la concurrence déloyale de pays tiers. Le texte, déposé sur le fondement de deux pétitions, alerte quant à la concurrence déloyale liée à l’afflux d’importations bon marché, notamment via des plateformes en ligne de pays tiers. Ces pratiques fragilisent des secteurs européens, tout en faisant émerger des risques pour les consommateurs. La résolution appelle par conséquent à renforcer l’application des règles de l’UE (sécurité des produits, surveillance du marché, services numériques), à mettre en œuvre des conditions de concurrence plus équitables (traçabilité, responsabilités des plateformes), à promouvoir une meilleure coordination des contrôles.

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 94637, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. L’innocuité à long terme de cette substance n’a pas été démontrée et sa production est interdite dans l’UE. Son importation expose donc nos agriculteurs à une forme de concurrence déloyale.

Je me suis abstenue sur ce rapport intérimaire relatif à la proposition de cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2028 à 2034. Le texte contenait des dispositions utiles, telles que la préconisation d’un financement distinct, suffisant, et clairement cantonné pour la PAC, pour la politique commune de la pêche, pour la politique de cohésion, et pour le Fonds social européen. Mais il contenait aussi des paragraphes inacceptables invitant, par exemple, à faire du CFP un instrument d’accélération de l’adhésion de l’Ukraine à l’UE, à laquelle je suis fermement opposée. Je ne pouvais donc le soutenir.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux orientations générales pour la préparation du budget 2027 de la Commission. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple un appel à soutenir, dans le contexte géopolitique actuel, l’augmentation des investissements dans les infrastructures critiques, y compris les réseaux de transport, la connectivité numérique et les systèmes énergétiques. Il présentait toutefois des dispositions inacceptables en matière migratoire, qui demandaient au budget 2027 de financer la relocalisation des migrants et demandeurs d’asile, autrement dit de les répartir au sein des États membres. Je ne pouvais donc le soutenir.