Explications de vote écrites

J'ai voté en faveur de cette simplification de certaines règles de la PAC. Ce texte, qui répond à la colère légitimement exprimée par les agriculteurs français et européens, assouplit les règles sur la conditionnalité qui soumettent les paiements de base de la PAC au respect de bonnes conditions agro-environnementales (BCAE). Le texte revoit les règles sur les jachères (BCAE 8) en supprimant l’obligation des 4%, revient sur les obligations de rotation des cultures (BCAE 7) au profit de la diversification. Il libérera les agriculteurs d’un certain nombre de contraintes qui pèsent sur la production et les revenus. J'ai soutenu un amendement contre l'accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’extension de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre. Cet accord de trilogue étend les bénéfices de ces dispositifs aux personnes étrangères handicapées qui résident dans un État membre de l'Union de manière régulière, afin qu'elles puissent faire valoir leurs droits sans discrimination dans l'ensemble des États membres.

J'ai voté en faveur de ce rapport sur la création de la carte européenne du handicap et de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées. Cet accord de trilogue harmonise la carte de handicap et de stationnement afin que les personnes handicapées puissent bénéficier de leurs droits sans discrimination dans l'ensemble des États membres.

J’ai voté en faveur de cet accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Ces zones couvrent près des 2/3 des océans du monde et environ 95% de leur volume et comprennent la haute mer et la zone internationale des fonds marins. Cet accord sur la haute mer contient un ensemble de mesures pour protéger le milieu marin au-delà des frontières, lutter contre la pollution chimique et les déchets plastiques en haute mer, gérer de façon plus durable les stocks de poissons, lutter contre la hausse des températures des océans et leur acidification.

J'ai voté en faveur de ce rapport relatif à des mesures pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers. Cet accord de trilogue qui vise à moderniser la directive “protection consulaire”, facilitera la protection des citoyens et des résidents de l'Union qui se trouvent dans des pays tiers, en particulier en temps de crise.

J'ai voté en faveur de ce rapport relatif au retrait de l'Union du Traité sur la Charte de l'énergie. Ce traité, signé dans les années 1990, visait à protéger les investissements énergétiques des pays signataires, notamment dans les énergies fossiles. Il permettait à des entreprises de réclamer des dédommagements à un État dont les décisions affectent la rentabilité de leurs investissements. Il était nécessaire de procéder à la sortie de ce traité devenu obsolète.