Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 en ce qui concerne la prolongation de sa période d’application. Le texte prolonge un régime temporaire permettant à certains services de communication en ligne (messageries, e-mails, plateformes) de détecter, signaler et supprimer des contenus pédopornographiques. Les négociations sur un cadre législatif permanent, n’étant pas finalisées, il était nécessaire de reconduire ce dispositif jusqu’en 2028 pour éviter tout vide juridique préjudiciable à la lutte contre la pédocriminalité en ligne.

J’ai voté en faveur de cette révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne. Le texte renforce la place du Parlement européen dans le processus législatif de l'Union et lors de la conclusion d'accords internationaux. Il accroît la responsabilité politique de la Commission en organisant une meilleure présence des Commissaires en plénière et en commission, et en l’obligeant à justifier plus strictement tout recours à des mesures d’urgence.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le futur acte législatif sur l’Espace européen de la recherche (EER). Le texte appelle la Commission à soutenir la recherche et le développement, à doter l’Union de l’objectif d’allouer 3% de son PIB à la recherche, à créer un acte législatif spécifique sur la liberté de la recherche scientifique selon des standards précis et des mécanismes de contrôle, et à simplifier le travail des chercheurs en termes de visas, de mobilité, ou de reconnaissance de qualifications.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les stratégies de gestion des pêches pour préserver les espèces sensibles, lutter contre les espèces invasives et permettre aux économies locales de prospérer. Le texte demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les modifications des écosystèmes causées par le changement climatique soient systématiquement prises en compte dans les évaluations environnementales et la gestion des pêches. Il les exhorte à évaluer la taille des populations à l’échelle régionale et locale, l’état des espèces et les tendances en ce qui les concerne, ainsi que les effets éventuels que des populations déséquilibrées peuvent avoir sur les activités de pêche, afin de garantir une gestion écosystémique des pêches. Il préconise de renforcer les moyens de lutte contre les espèces envahissantes, qui sont au nombre de 88.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le droit d’auteur et l’intelligence artificielle générative. Le texte souligne que le développement de l’intelligence artificielle nécessite une réflexion sur le droit d’auteur et émet une série de recommandations afin d'apporter des solutions juridiques : règles d’octroi de licences pour l’IA générative, protection de la diversité de l’information, exclusion de certaines œuvres pour l’entraînement de l’IA, mise en place d’un nouveau cadre pour l’octroi de licences en ce qui concerne l’utilisation de contenus protégés par le droit d’auteur ou les droits voisins, etc.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’accès du public aux documents. Le texte souligne que la transparence est un droit fondamental et un pilier de la démocratie européenne, essentiel pour le contrôle citoyen et la lutte contre la désinformation. Il note de graves dysfonctionnements dans l’accès aux documents, en particulier au sein de la Commission et du Conseil, qui se distinguent par des retards massifs, un usage abusif des exceptions et une opacité persistante, notamment lors des trilogues. J’ai soutenu des amendements visant à introduire davantage de transparence sur les financements, le fonctionnement et les relations avec la Commission européenne de plusieurs ONG.