Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et Monaco sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. Ce texte technique met l’accord en conformité avec une norme de l’OCDE sur les produits de monnaie électronique, mais aussi avec le RGPD dans le domaine de la protection des données.

J’ai voté en faveur de ce protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Principauté d’Andorre sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. Ce texte technique met l’accord en conformité avec une norme de l’OCDE sur les produits de monnaie électronique, mais aussi avec le RGPD dans le domaine de la protection des données.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur un cadre pour l’imposition des revenus (BEFIT). Le texte vise à introduire une méthode commune pour déterminer l'assiette fiscale et l'imposition globale des sociétés multinationales (CA > 750 millions d'euros) dans l'UE. L’objectif est de lutter contre la fragmentation et l’optimisation fiscales agressives, en attribuant par exemple à chaque État membre un pourcentage de l'assiette fiscale agrégée, calculé sur la base de la moyenne des résultats imposables au cours des 3 derniers exercices fiscaux.

J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique. Le texte souligne que l’accord s’applique à tous les types d’échanges commerciaux réalisés par voie électronique et qu’il est de nature à mieux protéger la vie privée des consommateurs et leurs données personnelles. Il invite la Commission et les États membres à étudier les possibilités de conclure des accords sur le commerce numérique avec d’autres partenaires.

J’ai voté en faveur de cet accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique. Dans un contexte où plus de la moitié des échanges de services entre l’Union et Singapour se font par voie numérique, le rapport vise à établir des règles contraignantes en matière de commerce numérique, afin de renforcer la confiance des consommateurs, de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité pour les entreprises, et de lever les obstacles injustifiés au commerce numérique.

J’ai voté en faveur de ces mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participant ou liés au processus de stabilisation et d’association. Ces mesures autonomes constituent depuis près de 25 ans un pilier des relations entre l'UE et les Balkans occidentaux. Sans effet négatif sur le marché européen et neutres au niveau budgétaire, elles sont importantes pour les producteurs de fruits et légumes et de vin des Balkans. Elles méritent donc d’être prolongées.