Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réserve d’ajustement au Brexit. Ce texte purement technique aligne le règlement relatif à la réserve d’ajustement au Brexit sur les modifications décidées par les États membres et validées par le Parlement européen lors de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP). Pour rappel, la réserve d’ajustement au Brexit, dotée initialement de 5,5 milliards d’euros, a pour objectif d’aider les États membres à faire face aux effets négatifs du Brexit, par exemple dans le domaine de la pêche. Dans ce cadre, 736 millions d’euros ont déjà été alloués à la France.

J’ai voté en faveur de cette assistance macrofinancière à la Jordanie. Le texte accorde 500 millions d’euros de prêts à cet État tiers, très engagé dans l’accueil de réfugiés palestiniens et syriens à proximité de leurs pays d’origine, et qui coopère étroitement avec l’UE et ses États membres. Il s’agit de permettre à la Jordanie de faciliter la stabilisation de son économie et l’exécution d’un important programme de réformes.

J’ai voté en faveur de cette modification de certains règlements de la PAC en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs et dans le cadre du développement rural et les rapports annuels de performance, la gouvernance des données et de l’interopérabilité, la suspension des paiements liée à l’apurement annuel des performances et les contrôles et les sanctions. Cet accord de trilogue prévoit un ensemble de simplifications au bénéfice des agriculteurs: principe d’un seul contrôle PAC par an, relèvement des seuils de paiement et des avances, allègement de plusieurs règles liées au verdissement, etc.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’incitation aux investissements liés à la défense dans le budget de l’UE pour mettre en œuvre le plan « ReArm Europe ». Cet accord de trilogue simplifie les fonds de défense, accroît le soutien aux PME, inclut la défense contre les menaces hybrides dans le règlement pour une Europe digitale et développe le soutien de la mobilité militaire dans le mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

J’ai approuvé ce rapport sur l’octroi de licences obligatoires pour la gestion de crises. Le texte fixe des règles relatives aux conditions et à la procédure d'octroi d'une licence obligatoire de l'Union pour les droits de propriété intellectuelle qui sont nécessaires pour fournir aux États membres des produits nécessaires en cas de crise dans le contexte d'un mode de crise ou d'urgence qui a été déclaré en vertu d'un mécanisme de crise ou d'urgence prévu dans un acte juridique de l'Union. Il ne remet pas en cause le secret des affaires et ne s’applique pas au domaine de la défense.

J’ai voté en faveur de cette modification de la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cet accord de trilogue simplifie les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges pour les commerçants tout en les rendant plus accessibles et plus attractives pour les consommateurs, en particulier dans le domaine des contrats numériques.