Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022. Le texte facilite la circulation des marchandises (aide humanitaire, céréales, acier, etc.) entre l’UE et l’Ukraine. Il prévoit des sanctions en cas de fraude et des clauses de sauvegarde activables en cas de perturbation majeure du marché.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que contre les matériels relatifs à des abus sexuels sur enfants. Le texte élargit les définitions du matériel relatif aux abus sexuels sur enfants, par exemple pour inclure les images générées par l’IA ou encore les manuels d’instructions sur la manière d’abuser sexuellement des enfants. Il introduit des sanctions plus fermes et des exigences plus spécifiques en matière de prévention et d'assistance aux victimes. Par ailleurs, je me réjouis qu’un amendement visant à criminaliser l’exposition des enfants à la pornographie, à l’initiative de la délégation française Les Républicains, que j’ai cosigné et soutenu, a été adopté.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’aide supplémentaire et la flexibilité accrue en faveur des régions ultrapériphériques touchées par de graves catastrophes naturelles et dans le contexte du cyclone Chido ayant dévasté Mayotte. Le texte facilite la mobilisation de fonds européens pour atténuer les effets persistants du cyclone Chido. Il permettra d’engager jusqu’à 8 millions EUR avant la fin de l’année.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les délibérations de la commission des pétitions (PETI) en 2023. Le texte souligne que PETI a reçu 1452 pétitions cette année-là, soit une hausse de 16 % par rapport à l’année précédente. Sur l’ensemble des pétitions, 30 % ont été jugées inadmissibles (429 au total)
J’ai demandé et obtenu un vote séparé, aboutissant au rejet de plusieurs paragraphes qui saluaient et encourageaient dans des termes inappropriés le rapatriement vers l’Union de mères djihadistes et de leurs enfants détenus dans des camps en Syrie.
J’ai soutenu des amendements qui déplorent le manque de transparence de la Commission et l’insuffisante accessibilité des documents au public. À ce titre, j’ai voté en faveur de la communication des SMS échangés entre Ursula von der Leyen et le Président de Pfizer dans le cadre de la négociation des contrats portant sur l’achat de vaccins contre la COVID-19.

J’ai voté en faveur du programme de recherche et de formation de la Communauté Euratom pour la période 2026-2027 complétant le programme Horizon Europe. Ce texte technique prolonge le programme de deux ans pour le faire coïncider avec les dates du cadre financier pluriannuel.

J’ai voté en faveur de ces modifications du règlement sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne les opérations de financement sur titres au titre du ratio de financement stable net. Le texte prolonge de manière permanente le dispositif transitoire actuel dans le domaine des exigences de fonds propres de Bâle III, avec l’objectif de permettre aux banques de mieux financer la dette publique et d’accroître la liquidité de ce marché.