Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette modification de la décision 89/367/CEE du Conseil instituant un comité permanent forestier. Le texte renomme le comité permanent forestier et élargit ses missions : assistance à la Commission dans l’élaboration de propositions législatives, de lignes directrices ou d’initiatives de l’Union ayant trait aux forêts et à la foresterie, y compris dans la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à l’horizon 2030, facilitation de l’échange de connaissances, d’expériences et de bonnes pratiques dans le domaine des forêts et de la foresterie, etc.

J’ai voté en faveur du rejet de ce cadre de surveillance pour des forêts européennes résilientes. En effet, ce nouveau cadre, qui faisait partie du «pacte vert», était de nature à accroître de façon disproportionnée les charges administratives et financières pesant sur les exploitants forestiers et les agriculteurs.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le statut et le financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes. Cet accord de trilogue renforce la viabilité financière des partis européens, accroît leur sécurité juridique face aux ingérences étrangères, la transparence, mais aussi la protection des données personnelles.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la fixation des règles de procédure supplémentaires relatives à l’application du règlement (UE) 2016/679. Cet accord de trilogue a pour objectif d’harmoniser les pratiques administratives des autorités nationales afin d’assurer une application plus rapide, transparente et uniforme du RGPD dans toute l’Union européenne. Le texte final conserve l’esprit du RGPD tout en simplifiant les procédures et en réduisant les délais et charges administratives pour les autorités, notamment dans les affaires transfrontalières.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réattribution de tâches scientifiques et techniques et l’amélioration de la coopération entre les agences de l’Union dans le domaine des produits chimiques. Cet accord de trilogue, qui fait partie du paquet «une substance, une évaluation», vise à simplifier et accélérer la procédure d’évaluation des substances chimiques. Le texte facilite l’articulation et l’harmonisation des travaux des différentes agences scientifiques de l’Union, en particulier l’ECHA, en vue du déploiement de la plateforme de données commune sur les produits chimiques.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Cet accord de trilogue, qui fait partie du paquet «une substance, une évaluation», vise à simplifier et accélérer la procédure d’évaluation des substances chimiques. Le texte modernise le mandat de l’ECHA pour notamment lui permettre de disposer d’une ligne budgétaire unique pour la contribution de l’Union et de constituer un fonds de réserve à partir des redevances.