Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la clause de sauvegarde bilatérale prévue par l’accord de partenariat UE-Mercosur et à l’accord intérimaire UE-Mercosur sur le commerce pour les produits agricoles. Pour protéger les agriculteurs européens, le texte prévoit le rétablissement de droits de douane dans le cas où les importations à droit nul prévues par l’accord UE-Mercosur porteraient préjudice à l’économie de l’Union ou d’un État membre, notamment dans le secteur des denrées agricoles. Le seuil de déclenchement est fixé à 5% de baisse des prix ou d’augmentation des volumes.

J’ai voté en faveur de cette activation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (FSUE). Il s’agit de mobiliser plus d’un milliard d’euros au bénéfice de la France et de l’Espagne, frappées en 2024 et 2025 par plusieurs catastrophes naturelles d’ampleur : inondations à Valence, cyclone à Mayotte et à la Réunion.

J’ai voté en faveur de ce protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. Ce texte technique met l’accord en conformité avec une norme de l’OCDE sur les produits de monnaie électronique, mais aussi avec le RGPD dans le domaine de la protection des données.

J’ai voté en faveur de ce protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et le Liechtenstein sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. Ce texte technique met l’accord en conformité avec une norme de l’OCDE sur les produits de monnaie électronique, mais aussi avec le RGPD dans le domaine de la protection des données.

J’ai voté en faveur de ce protocole de modification de l’accord entre l’Union européenne et Saint-Marin sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international. Ce texte technique met l’accord en conformité avec une norme de l’OCDE sur les produits de monnaie électronique, mais aussi avec le RGPD dans le domaine de la protection des données.