Explications de vote écrites

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux auditions actuellement menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Hongrie pour renforcer l’état de droit, et leurs incidences budgétaires. Le texte présentait une tonalité excessivement critique et de nature contreproductive contre cet État membre, évoquant un « effondrement de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans ce pays, régime hybride d’autocratie électorale ». Il critiquait un « abus du pouvoir de veto » au Conseil par les autorités hongroises, concept incompatible avec ma vision gaulliste du principe de l'unanimité en tant que garantie du respect de la souveraineté et de la protection des intérêts vitaux des États membres. Je ne pouvais donc le soutenir.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’institution de l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA). Cette nouvelle autorité, qui aura son siège à Francfort, aura notamment pour rôle de superviser directement certains types d’établissements de crédit et d’institutions financières, y compris les fournisseurs de services de cryptoactifs, s’ils sont considérés comme présentant un risque élevé ou s’ils opèrent à l’échelle transfrontalière. Elle engagera une coopération renforcée et un partage d’informations avec d’autres agences de l’Union pertinentes, notamment Europol, Eurojust, le Parquet européen et l’OLAF.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le droit des sociétés. Le texte renforce la transparence et la confiance dans l'environnement des entreprises, offre aux entreprises des services publics transfrontaliers plus numérisés et mieux connectés et facilite l'expansion transfrontalière des PME.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur une initiative EuroHPC en faveur des start-up visant à renforcer le rôle moteur de l’Europe dans le domaine de l’intelligence artificielle digne de confiance. Ce texte technique règlemente l'achat par l'entreprise commune EuroHPC de superordinateurs dotés de capacités d'IA.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les polluants des eaux de surface et des eaux souterraines. Le texte met à niveau la législation européenne pour la placer à hauteur des défis posés par les substances nouvelles et émergentes sur la pollution des eaux. Il soutient les méthodes de surveillance non conventionnelles afin de mieux mesurer les effets des mélanges chimiques. Il suggère d’appliquer le principe de précaution lors de la détermination des normes de qualité environnementale pour les substances controversées, et favorise un accès effectif à la justice en cas de violation de la directive-cadre sur l’eau.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises. Le texte établit un nouveau cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques sur le marché du travail des entreprises dans l’Union. Il permet la collecte de données raciales et ethniques, dans le respect des limites fixées par la loi française.