Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ces modifications du règlement sur les exigences de fonds propres en ce qui concerne les opérations de financement sur titres au titre du ratio de financement stable net. Le texte prolonge de manière permanente le dispositif transitoire actuel dans le domaine des exigences de fonds propres de Bâle III, avec l’objectif de permettre aux banques de mieux financer la dette publique et d’accroître la liquidité de ce marché.

J’ai voté contre ce rapport sur la reconnaissance de l’équivalence à l'Ukraine et à la Moldavie en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences. Cet accord de trilogue prévoit d’ouvrir le marché européen aux semences produites dans ces deux États, dans un contexte où le système moldave de production de semences n’a pas été évalué depuis de nombreuses années. Je l’ai donc rejeté car il est de nature à déstabiliser le marché européen des semences et priver de débouchés les producteurs français.

Je me suis abstenue sur cette modification des droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie ou exportés à partir de ces pays. Si l’Ukraine mérite d’être soutenue face à l’agression russe, taxer davantage les produits agricoles et les engrais russes et biélorusses serait de nature à augmenter à court terme le coût des intrants, déjà très élevé, utilisés par nos agriculteurs, qui font face à de nombreuses crises. Je ne pouvais donc soutenir cette proposition.

J’ai voté en faveur de cette modification du règlement (UE) 2023/956 en ce qui concerne la simplification et le renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Le texte amende les règles du MACF pour permettre d’exonérer du paiement de cette taxe plus de 180 000 PME européennes importatrices de faibles quantités annuelles de matériaux couverts par le MACF. Il est bénéfique pour la compétitivité de l’Union européenne tout en préservant l’environnement (l’exonération représente seulement 1 % des émissions) et le budget de l’Union (l’exonération représente une perte de 1 % des recettes du MACF, soit 20 millions d'euros annuels).

J’ai voté en faveur de cette résolution relative aux anciens défis et aux nouvelles pratiques commerciales dans le marché intérieur. Le texte reconnaît que même s’il présente des défis, le marché unique constitue la pierre angulaire de l’intégration économique européenne, qui permet la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Il souligne que le secteur des services, qui représente 75% du PIB et 66% des emplois de l'UE, recèle encore un potentiel inexploité dans la mesure où il constitue le volet le moins développé du marché unique. Enfin, il invite la Commission à enquêter sur les causes des différents niveaux d’inflation des biens de base et des hausses des prix à la consommation observés dans certains États membres.

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705×MON 87708×MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. En effet, les autorités sanitaires ont émis un avis défavorable à la mise sur le marché de ces produits, leur innocuité n’ayant pas été scientifiquement démontrée.