Responsabilité du fait des produits défectueux (A9-0291/2023 - Vlad-Marius Botoş, Pascal Arimont)
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la responsabilité du fait des produits. Cet accord de trilogue vise à adapter le régime européen de responsabilité du fait des produits à l’ère numérique, aux modèles économiques de l’économie circulaire, aux chaînes de valeur mondiales et à la nécessité d’alléger la charge de la preuve pour les consommateurs qui cherchent à obtenir réparation pour les dommages subis en raison de produits défectueux.