Explications de vote écrites

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur le deuxième protocole additionnel relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques. Dans le contexte de la montée en puissance du caractère électronique de la preuve dans le domaine des infractions pénales et compte-tenu de la dimension souvent transfrontière de la cybercriminalité, l’objectif de ce deuxième protocole à la Convention de Budapest est de favoriser la coopération entre les États, le secteur privé et les FAI en vue d’accélérer la transmission de preuves électroniques, en particulier par la mise en place de procédures harmonisées.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les transferts de déchets. Ce texte technique révise un règlement pour accroître le niveau de protection de l'environnement et de la santé publique, stimuler l'économie circulaire et limiter la pollution des pays tiers par les déchets produits dans l'UE. Il introduit notamment des dispositions qui visent à faciliter le transport de déchets au sein de l’UE à des fins de recyclage et de réutilisation, ou encore à renforcer la lutte contre les fraudes et le trafic de déchets.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux règles visant à empêcher l'utilisation abusive des entités écrans à des fins fiscales. Le texte introduit des indicateurs de substance minimale pour les entreprises des États membres et des règles de traitement fiscal pour les entreprises qui n’atteignent pas ces indicateurs. L’objectif est de restreindre, pour les entreprises comme pour les particuliers, les possibilités de recours à des sociétés écrans pour dissimuler des flux financiers ou des actifs à l’administration fiscale.

. – J’ai voté en faveur de ces modifications du règlement intérieur du Parlement concernant l’article 7 sur la défense des privilèges et immunités et l’article 9 sur les procédures relatives à l’immunité. Ce texte technique ajoute le Parquet européen à la liste des autorités judiciaires susceptibles de demander la levée de l'immunité parlementaire des députés européens.

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur la création d’une capitale européenne du commerce local. Ce texte fait suite à une pétition, qui demandait de mettre en évidence le rôle vital que joue le commerce de proximité en soutenant de manière significative la cohésion sociale, en promouvant et en protégeant le caractère unique et la diversité des villes et des régions européennes et en aidant les entreprises locales à relever les défis générés par la concurrence déloyale. Il invite la Commission à constituer un jury de sélection composé de représentants des PME, des associations professionnelles locales, des organisations civiques, de jeunes entrepreneurs, des représentants locaux, des députés au Parlement européen et des membres du Comité des régions. Ce jury aura pour mission de labelliser chaque année une capitale européenne du commerce local.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les délibérations de la commission des pétitions en 2021. Le texte souligne qu’en 2021, le Parlement européen a reçu 1 392 pétitions contre 1 573 en 2020 soit une baisse de 11,5%. Les principaux sujets de préoccupation des pétitionnaires étaient les droits fondamentaux, la santé, l'environnement, la justice et l'éducation.