Explications de vote écrites

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique. Si le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple en suggérant d’introduire davantage de numérisation dans les procédures de détachement de salariés ou de prestations de service, il franchissait une ligne rouge en exigeant la fin du blocage géographique des contenus audiovisuels dans l'Union européenne. Or ce blocage géographique constitue une protection vitale pour le secteur créatif, au-delà de permettre le financement des œuvres audiovisuelles, la sauvegarde des droits d’auteur et la diversité culturelle à l'échelle du continent. Je ne pouvais donc soutenir cette résolution.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières. Dans un contexte où le droit d’association n’est pas reconnu de façon uniforme au sein de l’Union, ce qui engendre des surcoûts et des charges administratives inutiles, la résolution propose de mettre en place une forme juridique harmonisée à l’échelle de l’Union européenne, sur le modèle des sociétés civiles, des entreprises commerciales et des groupements d’intérêts économiques.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’autonomisation de la jeunesse européenne. Le texte rappelle que le COVID-19 a eu un effet dévastateur sur l’emploi et la situation sociale des jeunes en Europe. Il salue le fait que la Présidente von der Leyen ait désigné l’année 2022 comme l’Année européenne de la jeunesse. Il suggère d’utiliser massivement les fonds du plan de relance pour investir dans la jeunesse européenne.

Je me suis abstenue sur ce rapport d’initiative relatif aux défis à relever pour les zones urbaines à l’ère post-COVID-19. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telle que l’invitation faite à l’ensemble des États membres de ratifier la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes, ou encore la promotion de mesures permettant d’économiser l’énergie dans les villes. Il était toutefois vicié par plusieurs biais idéologiques, entretenant par exemple la confusion entre migrants et réfugiés. Il appelait d’ailleurs à mobiliser davantage de moyens financiers pour l’intégration des migrants dans les villes européennes. Enfin, il remettait en cause le droit de propriété en critiquant la pratique des expulsions forcées. Je ne pouvais donc le soutenir.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l'impact des réformes fiscales nationales sur l'économie de l'UE. Le texte rappelle notamment que la compétence fiscale revient aux États membres, mais qu’elle doit être exercée dans le respect du droit de l’Union en vue d’éviter leur impact négatif sur le marché unique. Il souligne la nécessité d’une convergence fiscale pour faciliter le développement transfrontalier des PME. Pour ce faire, il préconise la création d’un tableau de bord de la fiscalité.

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié GMB151 (BCS-GM151-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) n’a pas été en mesure de se prononcer sur l’innocuité de ce soja OGM en raison d’un manque de données. J’ai donc appliqué le principe de précaution.