Explications de vote écrites

J’ai voté pour cette résolution relative à l’égalité des droits pour les personnes handicapées. Le texte formule une série de recommandations en vue de promouvoir l'intégration, dans tous les domaines de la vie, des 87 millions de personnes handicapées de nos sociétés européennes. Il suggère par exemple la mise en place d’une carte européenne du handicap reconnue dans tous les États membres pour permettre aux personnes handicapées de faire plus facilement valoir leurs droits.

J’ai voté contre cette objection au projet de règlement d’exécution de la Commission octroyant une autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides dénommée « CMIT/MIT À BASE DE SOLVANTS ». En l’état actuel des connaissances, il n’existe aucune alternative à ces biocides utilisés pour le pétrole brut et le fioul distillé.

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A5547-127 (ACS-GMØØ6-4), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. En effet, les deux études de toxicité subchronique de 90 jours sur les rats ne respectent pas les exigences pour ce type d’études et ne permettent pas de conclure quant à la sécurité sanitaire de cet OGM. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’application des articles 93, 107 et 108 du traité FUE à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal. Ce règlement autorise la Commission européenne à exempter de notification préalable dans le domaine des aides d’État, certains types d'aides pour promouvoir les transports verts. Cela représente davantage de marges de manœuvre pour les États membres et moins de complexité administrative pour décarbonner les transports.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises. Le texte aligne la procédure d'échange des données des opérateurs économiques transportant des marchandises en « suspension de droits » sur l'échange de données des opérateurs économiques transportant des marchandises en « droits acquittés ». Il finalise la numérisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d'un État membre et acheminés vers le territoire d'un autre État membre, en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abrogation de la directive 89/629/CEE du Conseil dans le domaine de l’aviation civile. Ce texte purement technique abroge la directive relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils, devenue obsolète, étant donné que plus aucun avion ne dépasse aujourd’hui les normes sonores fixées par cette directive.