Explications de vote écrites

J’ai voté contre cette résolution relative aux activités du Médiateur européen en 2020. Le texte dressait le bilan de l’activité de la Médiatrice, qui a ouvert 370 enquêtes en 2020 et en a clôturé 394. Il comportait néanmoins plusieurs dispositions excessives, telle que la promotion d’une transparence totale sur la recherche et les contrats relatifs aux vaccins contre le COVID-19. Or une transparence totale nuirait gravement à la propriété intellectuelle et à la compétitivité. Il demandait aussi à la Médiatrice de dépasser sa compétence en s’attribuant un pouvoir de contrôle de l’action de FRONTEX et un contrôle budgétaire des fonds du plan de relance européen. Je m’y suis donc opposée.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à une stratégie européenne pour l'énergie marine renouvelable. Si je suis favorable au développement de cette forme d’énergie, je plaide pour que ce développement s’effectue dans des conditions régulées, respectueuses de la biodiversité, des écosystèmes locaux, des processus de concertation avec les populations et des activités économiques. Ce n’est pas ce que suggérait le texte, qui préconisait au contraire un développement de cette technologie « sur une échelle sans précédent ». J’ai soutenu des amendements invitant à inclure les coûts de construction et de démantèlement dans le bilan carbone des parcs éoliens, ou encore à réaliser des études d'impact qui prennent en compte les conséquences négatives sur les activités de pêche et les dommages causés à l’environnement et la faune marine.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 50 du traité UE. Le texte dresse le bilan de l’activation de l’article 50 dans le cadre du Brexit. Il estime que cet article établit un bon équilibre entre la garantie d'un processus de retrait juridiquement solide et le maintien de la flexibilité politique nécessaire pour s'adapter aux circonstances spécifiques lors d’un retrait de l’Union.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en œuvre de la 6e directive TVA. Le texte souligne qu’en 2020, en raison de la fraude, mais aussi des faillites provoquées par la crise sanitaire, les États membres ont perçu en matière de TVA 163 milliards d’euros de moins que ce qu’ils auraient dû effectivement percevoir, soit un écart de 13,7% par rapport aux recettes qui auraient dû être effectivement encaissées. Le texte recommande de limiter les écarts de TVA entre États membres afin de stimuler la reprise. Il suggère d’introduire davantage de coopération administrative et de numérisation, par exemple grâce à des factures électroniques, pour réduire l’étendue de la fraude à la TVA à l’échelle de l’UE.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord. Le texte autorise l’Union à adhérer à cette convention qui a pour objectif d’assurer la conservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques, mais aussi la protection des écosystèmes marins, dans le Pacifique Nord.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la législation sur les services numériques. Si le texte présentait des avancées en faveur de la mise en œuvre d’un cadre harmonisé de règles pour les services en ligne, principalement en matière de modération des contenus illégaux et de protection des consommateurs, il manquait toutefois d’ambition et souffrait de nombreuses lacunes pour répondre aux défis posés par le marché unique numérique. En particulier, il ne prévoit aucune obligation pour les plateformes de transmettre aux autorités compétentes les contenus manifestement illicites, bloqués ou retirés. Il exclut par ailleurs les moteurs de recherche tels que Google de son champ d’application. Je ne pouvais donc pas le soutenir en l’état et me prononcerai à nouveau lorsque le texte reviendra devant le Parlement européen à l’issue des négociations avec le Conseil.