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Explications de vote écrites

Transition numérique et droit administratif (A9-0309/2023 - Karen Melchior)

22-11-2023

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la transition numérique et le droit administratif. Le texte invite la Commission e à élaborer un règlement sur le droit administratif pour les organes de l'UE, en se fondant sur l’article 298 du TFUE, notamment en matière de numérisation des procédures administratives.

Propositions du Parlement européen pour la révision des traités (A9-0337/2023 - Guy Verhofstadt, Sven Simon, Gabriele Bischoff, Daniel Freund, Helmut Scholz)

22-11-2023

J’ai voté contre cette résolution sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités. Le texte, à la tonalité fédéraliste, était incompatible avec ma vision d’une Europe composée de 27 Nations souveraines. Il proposait par exemple, de manière entièrement opposée à ma conception de l’UE, de transformer le Président de la Commission en Président de l’Union européenne, de remplacer la règle de l’unanimité par celle de la majorité qualifiée dans des domaines stratégiques, ou encore la création d’unités militaires européennes placées sous le commandement opérationnel de l’Union.

Négociations concernant un accord sur le statut des activités opérationnelles menées par Frontex en Mauritanie (A9-0358/2023 - Tineke Strik)

22-11-2023

J’ai voté contre ce rapport sur les négociations concernant un accord sur le statut des activités opérationnelles menées par Frontex en Mauritanie. Ce texte militant émanant des Verts, résolument orienté contre l'action de Frontex, cherchait à entraver l'Agence et ses agents par tout moyen. Il évoquait exclusivement le sujet des droits fondamentaux des migrants mais à aucun moment la nécessaire lutte contre l'immigration illégale à destination de l'UE. J’ai donc rejeté ce texte

Mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union (A9-0064/2023 - Henna Virkkunen)

21-11-2023

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans les institutions, organes et organismes de l’Union. Cet accord de trilogue introduit des normes de cybersécurité communes aux institutions de l'Union européenne, pour les informations non classifiées. Il demande la création de cadres de gouvernance dans chaque institution, pour définir leurs objectifs et priorités quant à la sécurisation de leurs réseaux et systèmes d'informations. Il institue un Conseil interinstitutionnel de cybersécurité, chargé de suivre la mise en œuvre des plans d'action de chaque institution, et de fournir des orientations et recommandations au CERT-UE.

Programme de documentation des captures de thon rouge (A9-0172/2021 - Gabriel Mato)

21-11-2023

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le programme de documentation des captures de thon rouge. Ce texte technique transpose des mesures de l’Organisation de gestion des pêches pour les thonidés de l’Atlantique et des mers adjacentes, en vue de mettre en œuvre le programme européen de documentation électronique des captures de thon rouge, et d’instaurer des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs.

Règles communes visant à promouvoir la réparation des biens (A9-0316/2023 - René Repasi)

21-11-2023

J’ai voté en faveur de ce rapport sur des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens. Le texte instaure un droit à la réparation, en vue d’accroître la quantité de biens réparés plutôt que jetés, ce qui est bénéfique tant pour l’environnement que pour le pouvoir d’achat des consommateurs. Concrètement, il étend le cadre de la garantie légale pour que les consommateurs disposent d'options plus faciles et moins coûteuses pour réparer les produits qui sont techniquement réparables lorsque la garantie légale a expiré ou lorsque le bien ne fonctionne plus en raison de l'usure.