Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cet accord UE/Monténégro relatif aux activités opérationnelles menées par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire du Monténégro. Le texte régit les détails opérationnels (statut des personnels, coordination avec les autorités locales, immunités, gestion des litiges etc.) du déploiement de Frontex au Monténégro, État tiers situé sur l'une des principales routes de la migration illégale vers l'UE.

Je me suis abstenue sur cet accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Cet accord, qui prévoit la suppression de 100% des droits de douane pesant sur les exportations de l’UE, permettra de développer nos échanges économiques. En revanche, l’augmentation des quotas d’exportation de viandes de la Nouvelle-Zélande vers l’UE, est de nature à impacter les filières bovine et ovine françaises que nous avons le devoir de soutenir.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles de la TVA à l’ère du numérique. Ce texte appartient au paquet « TVA à l’ère du numérique », qui a pour ambition de renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Il intervient au moment où certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans. Chaque année, la TVA représente environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres, et 12% du budget de l’UE. 100 milliards d’euros sont perdus chaque année en raison de la fraude et de mesures de perception inefficaces. Le texte instaure de nouvelles mesures pour une perception plus efficace dans le contexte de l’essor de la facturation numérique.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les accords de coopération administrative à l’ère du numérique en matière de TVA. Ce texte appartient au paquet « TVA à l’ère du numérique », qui a pour ambition de renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Il intervient au moment où certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans. Chaque année, la TVA représente environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres, et 12% du budget de l’UE. 100 milliards d’euros sont perdus chaque année en raison de la fraude et de mesures de perception inefficaces. Le texte introduit des mesures visant à renforcer la coopération opérationnelle entre les différents acteurs chargés de détecter, poursuivre et réprimer la fraude à la TVA.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les assujettis, les régimes particuliers concernant les ventes à distance de biens importés et la déclaration et le paiement de la TVA à l'importation. Ce texte appartient au paquet « TVA à l’ère du numérique », qui a pour ambition de renforcer la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, à moderniser les règles en matière de TVA pour l’économie des plateformes et à réduire les coûts de mise en conformité des entreprises. Il intervient au moment où certaines des règles de la TVA au niveau européen datent de plus de 30 ans. Chaque année, la TVA représente environ 1 000 milliards d’euros de recettes pour les États membres, et 12% du budget de l’UE. 100 milliards d’euros sont perdus chaque année en raison de la fraude et de mesures de perception inefficaces. Le texte défend notamment le principe d’un enregistrement à la TVA unique au sein de l’UE.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif aux emballages et déchets d'emballages. Le règlement contenait des dispositions intéressantes pour réduire le niveau de déchets produits dans l’UE et harmoniser le taux de recyclage des emballages, qui varie de 40% à 80% en fonction des États membres. Mais il proposait également d’inclure dans son champ d’application les boîtes en bois comme celles contenant des fromages tels que le camembert, ou d’imposer un système de consigne avec pour conséquences la création de nouvelles charges administratives et financières, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. Les amendements déposés par notre délégation Les Républicains-PPE pour corriger ces mesures n’ayant pas été adoptés, je n’ai pas soutenu le texte final.