Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’application des articles 93, 107 et 108 du traité FUE à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal. Ce règlement autorise la Commission européenne à exempter de notification préalable dans le domaine des aides d’État, certains types d'aides pour promouvoir les transports verts. Cela représente davantage de marges de manœuvre pour les États membres et moins de complexité administrative pour décarbonner les transports.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises. Le texte aligne la procédure d'échange des données des opérateurs économiques transportant des marchandises en « suspension de droits » sur l'échange de données des opérateurs économiques transportant des marchandises en « droits acquittés ». Il finalise la numérisation du suivi des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d'un État membre et acheminés vers le territoire d'un autre État membre, en vue d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abrogation de la directive 89/629/CEE du Conseil dans le domaine de l’aviation civile. Ce texte purement technique abroge la directive relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils, devenue obsolète, étant donné que plus aucun avion ne dépasse aujourd’hui les normes sonores fixées par cette directive.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abrogation du règlement (CEE) nº 1108/70 du Conseil et du règlement (CE) nº 851/2006 de la Commission. Ce texte purement technique abroge le règlement imposant aux États membres de rendre compte des dépenses d’infrastructures pour les transports, ainsi que le règlement qui fixe le contenu de l’annexe I de ce règlement. En effet, ces législations reposent sur des définitions obsolètes et des dispositions incohérentes et incompatibles avec les actes juridiques plus récents. Leur abrogation répond donc à l’impératif de simplifier et de clarifier le droit de l’Union.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027. Ce texte technique modifie le cadre financier pluriannuel en vue de tenir compte de l’aide financière régulièrement apportée par l’Union européenne à l’Ukraine pour lui permettre de lutter contre l’agression russe.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée comme méthode générale d’emprunt. Ce texte technique, qui vise à tenir compte de l’aide financière régulièrement apportée par l’Union européenne à l’Ukraine pour lui permettre de lutter contre l’agression russe, a pour objectif de faciliter la réponse aux besoins de financements urgents en assurant à l’Union une présence régulière sur les marchés de capitaux.