Autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille (A9-0355/2023 - Ilana Cicurel)
J’ai voté en faveur de cette autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille, en raison de ses liens économiques, culturels, historiques, sociaux et politiques exceptionnels qui l’unissent à l’Algérie. Cette autorisation est nécessaire car l’accord intervient dans un domaine qui relève de la compétence externe exclusive de l’UE.