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Explications de vote écrites

Tentatives de réintroduction d'une loi sur les agents de l'étranger en Géorgie et ses restrictions à l'égard de la société civile (RC-B9-0244/2024, B9-0244/2024, B9-0246/2024, B9-0247/2024, B9-0248/2024, B9-0251/2024)

25-04-2024

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les tentatives de réintroduction d’une loi sur les agents de l’étranger en Géorgie et ses restrictions à l’égard de la société civile. Le texte souligne que les négociations d’adhésion à l’Union ne devraient pas être ouvertes tant que cette loi fait partie de l’ordre juridique de la Géorgie. Il demande à la Commission et aux États membres d’évaluer l’impact que ce projet de loi devrait avoir sur le rôle de l’Union en tant que donateur en Géorgie. Il demande une nouvelle fois aux autorités géorgiennes de libérer l’ancien président Mikheil Saakachvili pour des raisons humanitaires afin de lui permettre de recevoir un traitement médical adapté à l’étranger.

Cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie «zéro net» (règlement pour une industrie «zéro net») (A9-0343/2023 - Christian Ehler)

25-04-2024

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net ». Le texte fixe l'objectif de parvenir, d’ici à la fin de la décennie, à une capacité de production correspondant à au moins 40 % des besoins annuels de l'Union en termes de technologies nécessaires à l’atteinte des objectifs climatiques 2030. Une liste de 19 technologies dites "zéro émission nette" bénéficieront pour cela d'avantages, tels que l'accélération des procédures d'octroi de permis. La fission et la fusion nucléaire sont couvertes par cette liste, qui sera évolutive.

Informations préalables sur les passagers: renforcer et faciliter les contrôles aux frontières extérieures (A9-0409/2023 - Jan-Christoph Oetjen)

25-04-2024

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la collecte et le transfert des informations préalables sur les passagers (API) en vue de renforcer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures. Cet accord de trilogue modernise le cadre juridique applicable aux informations préalables sur les passagers (API, à savoir données d'identité et informations de vol), qui date de 20 ans, afin de faciliter la collecte et le transfert de ces données qui concernent les voyages aériens, et dont le croisement avec d'autres données, telles que les données PNR, est particulièrement pertinent pour détecter des profils à haut risque en matière de terrorisme, d'immigration clandestine, de trafic de drogues et d'autres marchandises illicites.

Projet de budget rectificatif nº 3/2024: renforcement du Parquet européen à la suite de l'adhésion de la Pologne et de la participation attendue de la Suède (A9-0179/2024 - Siegfried Mureşan)

25-04-2024

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif. Ce texte technique attribue davantage de moyens humains et matériels au Parquet européen pour tenir compte de l’adhésion récente de la Pologne et de l’adhésion à venir de la Suède à cette coopération renforcée.

Projet de budget rectificatif nº 1/2024: modification du budget 2024 requise à la suite de la révision du CFP (A9-0174/2024 - Siegfried Mureşan)

25-04-2024

J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif. Ce texte technique procède à divers ajustements budgétaires, notamment en faveur de l’Ukraine et du Fonds européen de la défense.

Déploiement progressif d’Eudamed, obligation d’information en cas d’interruption d’approvisionnement et dispositions transitoires applicables à certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (C9-0010/2024)

25-04-2024

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le déploiement progressif d’Eudamed. Le texte prolonge la période de transition pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, organise le déploiement d’Eudamed, nouvelle base de données sur les dispositifs médicaux, et exige des fabricants qu'ils signalent aux autorités les pénuries potentielles de dispositifs médicaux critiques.