Accroître l’innovation et la compétitivité industrielle et technologique grâce à un environnement favorable aux jeunes pousses et aux entreprises en expansion (A9-0383/2023 - Tsvetelina Penkova)
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et l’acceptation d'actes authentiques en matière de filiation et la création d'un certificat européen de filiation. 2 millions d'enfants peuvent actuellement se trouver dans une situation où leurs parents ne sont pas reconnus comme tels dans un autre État membre de l'UE. Afin de résoudre ces problèmes liés à la reconnaissance de la parentalité et de combler la lacune existante dans le droit de l'Union, le texte instaure des règles relatives à la compétence internationale en matière de parentalité et au droit applicable afin de faciliter la reconnaissance dans un État membre de la parentalité établie dans un autre État membre dans une situation transfrontalière ou transfrontière. Il n’empiète pas sur le droit matériel de la famille, ni sur la définition du statut juridique des personnes, qui demeurent des compétences exclusivement dévolues aux États membres