Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la poursuite de la réforme des règles d’imposition des sociétés. Le texte estime que la charge réglementaire pesant sur les entreprises européennes, en particulier les PME, doit être immédiatement allégée dans le domaine de la fiscalité et qu’il est indispensable de simplifier le régime fiscal, tout en utilisant des incitations fiscales pour soutenir la compétitivité actuelle et future des entreprises européennes et la création d'emplois.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la redéfinition du futur cadre des fonds structurels de l’Union visant à soutenir les régions particulièrement touchées par les défis liés aux transitions écologique, numérique et du secteur automobile. Le texte préconise la poursuite du mécanisme pour une transition juste, qui devrait être adapté pour soutenir les secteurs en pleine transformation à la suite de décisions stratégiques, telles que la transition vers la décarbonation du transport routier, dans un contexte où 13,8 millions d’Européens sont employés par le secteur automobile.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la numérisation de la coopération judiciaire dans les affaires transfrontières. Cet accord de trilogue procède à une harmonisation de la numérisation des procédures en matière transfrontalière, organise le recours légal à la visioconférence pour les affaires transfrontalières, et vise plus généralement à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la boussole stratégique et les capacités de défense spatiales de l’Union. Le texte rappelle que les capacités spatiales de l’Union et de ses États membres fournissent des activités essentielles à l’économie, à la recherche scientifique et au fonctionnement de nos sociétés. Il propose d'augmenter les ressources allouées au domaine spatial dans le prochain cadre financier pluriannuel, en accroissant par exemple les financements pour la gestion du trafic spatial et la surveillance de l'espace afin de protéger l'infrastructure spatiale de l'Union et de répondre aux menaces. Il recommande un effort particulier pour favoriser la production pérenne de lanceurs européens afin que l’UE dispose d’un accès autonome à l'espace.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les délibérations de la commission des pétitions en 2022. Le texte souligne que le Parlement européen a reçu 1 217 pétitions en 2022, ce qui représente une diminution de 12,6 % par rapport à 2021. Il note que l’environnement, les droits fondamentaux et la justice sont les trois principaux thèmes de pétition. Il invite la Commission à fournir des informations plus actualisées sur les pétitions liées aux procédures d'infraction et sur leur état d'avancement.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la mise en œuvre de l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni. Le texte rappelle que l’accord limite les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et établit un cadre de coopération qui devrait servir de base à un futur partenariat solide et constructif, évitant ainsi les perturbations les plus graves qu’aurait engendrées un scénario sans accord et assurant aux citoyens et aux entreprises une sécurité juridique. Il accueille favorablement les initiatives positives figurant dans le cadre de Windsor, telles que la proposition relative aux médicaments visant à garantir que les habitants d’Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments au même moment et dans les mêmes conditions que ceux de Grande-Bretagne. Il souligne que les conséquences du Brexit sur le secteur de la pêche ne sont pas encore entièrement connues.