Explications de vote écrites

J’ai voté contre cette résolution sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives aux procédures législatives spéciales. La procédure législative spéciale signifie que le Conseil est le seul législateur, au lieu d’être colégislateur sur un pied d’égalité (codécision) avec le Parlement européen sur une proposition législative faite par la Commission européenne (procédure législative ordinaire). Le texte suggère que les États membres devraient légalement justifier leurs votes au Conseil sur la base des Traités et que si la CJUE n’était pas satisfaite de cette justification, elle pourrait annuler le vote souverain d’un État membre. J’ai évidemment rejeté ce texte de nature à remettre en cause la souveraineté des États membres et qui s’inscrit en contradiction avec ma vision d’une Europe respectueuse des Nations qui la composent.

J’ai voté contre cette résolution sur les 30 ans des critères de Copenhague. Le texte présentait des dispositions inacceptables, préconisant par exemple l’introduction du vote à la majorité qualifiée au Conseil, y compris pour les décisions en matière de politique étrangère et de sécurité et dans les domaines d’importance pour le processus d’adhésion. Il suggérait de supprimer la procédure de l’unanimité pour décider de l’ouverture du processus de négociation, ainsi que de l’ouverture et de la clôture des différents volets et chapitres de négociation. Je ne pouvais donc cautionner ce texte qui remet gravement en cause la souveraineté des États membres et leur capacité à protéger leurs intérêts vitaux.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les relations commerciales et d'investissement entre l'Union européenne et Taïwan. Le texte reconnaît que Taïwan est un partenaire économique et d’investissement important pour l’Union européenne, le commerce de biens ayant atteint un niveau record de 84,2 milliards d’EUR au total en 2022 et l’Union européenne étant la principale source d’investissements directs étrangers à Taïwan. Il appelle à renforcer cette relation économique et commerciale.

J’ai voté contre cette résolution sur la mise en œuvre du règlement de 2018 relatif au blocage géographique dans le marché unique numérique. Le texte contenait des dispositions inacceptables, appelant notamment à la levée du géoblocage et à la fin de la territorialité des contenus audiovisuels soumis au droit d'auteur, ce qui nuirait gravement à l'écosystème audiovisuel européen et français.

J’ai voté en faveur de la constitution des délégations à l’Assemblée parlementaire paritaire OEACP-UE, à l’Assemblée parlementaire Afrique-UE, à l’Assemblée parlementaire Caraïbes-UE et à l’Assemblée parlementaire Pacifique-UE, et de la définition de leur composition numérique. Ce texte technique met en place 4 délégations interparlementaires à partir du 1er janvier 2024, pour tenir compte des dispositions de l’accord de Samoa, qui prend la suite de l’accord de Cotonou.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les aliments destinés à la consommation humaine et la modification de certaines des directives dites «petit-déjeuner». Le texte révise les normes de commercialisation applicables aux miels, aux jus de fruits, aux confitures de fruits et au lait concentré, avec l’objectif de proposer des produits plus transparents et plus durables au consommateur européen, en renforçant notamment les obligations d’étiquetage. J’ai soutenu des amendements en faveur de l’indication des pourcentages de miels mélangés et pour demander une évaluation scientifique des dangers de l’aspartame.