Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les redevances et les droits dus à l’Agence européenne des médicaments (EMA). 89 % du budget de l’EMA provient des redevances versées par les industriels. Cet accord de trilogue vise à simplifier ce système de redevances et à mieux intégrer ses coûts sous-jacents.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie. Afin de faciliter la reconnaissance des titres de formation des infirmiers responsables de soins généraux dont les qualifications ne satisfaisaient pas aux exigences minimales de formation au moment de son adhésion à l’UE, la Roumanie a mis en place un programme de mise à niveau spécial afin de permettre aux participants de mettre à niveau leurs qualifications professionnelles pour satisfaire à toutes les exigences minimales de formation. Ce texte vise à faciliter la procédure de reconnaissance des infirmiers responsables de soins généraux qui ont achevé le programme de mise à niveau roumain.

J’ai voté en faveur de cette habilitation octroyée à la France en vue de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie concernant la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. L'objectif de la France est de moderniser et de consolider les trois accords bilatéraux de 1962, 1964 et 1980 qui sont en vigueur et interviennent dans un domaine qui relève de la compétence externe exclusive de l’UE.

J’ai voté en faveur de cette autorisation octroyée à la France de négocier un accord bilatéral avec l’Algérie sur des questions liées à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille, en raison de ses liens économiques, culturels, historiques, sociaux et politiques exceptionnels qui l’unissent à l’Algérie. Cette autorisation est nécessaire car l’accord intervient dans un domaine qui relève de la compétence externe exclusive de l’UE.

J’ai voté en faveur de cet accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et Kiribati. Ce protocole prévoit un soutien financier et technique de l’UE en échange de droits de pêche sur les stocks excédentaires dans la ZEE de Kiribati. En contrepartie du versement de 760 000 EUR annuels, quatre thoniers senneurs européens seront autorisés à pêcher 160 jours par an à Kiribati.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs. Le texte vise à assurer une répartition plus souple des pauses et des temps de repos et à établir l’égalité de traitement entre les services occasionnels nationaux et internationaux de transport de voyageurs. L’objectif est de parvenir à des transports plus efficaces et plus sûrs, en améliorant les conditions de travail et de conduite des conducteurs.