Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL). Ce texte supprime la plateforme RLL, en raison de sa faible utilisation (200 affaires par an).

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le recouvrement et la confiscation d’avoirs. Cet accord de trilogue prévoit un ensemble de mesures pour faciliter le gel et le recouvrement des avoirs criminels, en particulier dans les affaires transfrontalières, avec l’objectif de mieux indemniser les victimes. Il élargit le champ de la directive à de nouvelles infractions pénales, telles que le viol. Il accroît aussi le nombre de données accessibles aux agences nationales de recouvrement des avoirs.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive concernant les associations transfrontalières européennes. Ce texte technique amende deux actes pour tenir compte de la création d’une nouvelle forme juridique d’association transfrontalière européenne (ATFE).

J’ai voté contre ce rapport relatif à la directive sur les émissions industrielles. Cet accord de trilogue prévoyait de soumettre à des normes contraignantes de nature industrielle certaines exploitations agricoles de porcs, de poules pondeuses et de volailles, ce qui alourdirait considérablement les charges qui pèsent sur elles et nuirait à leur compétitivité. Constante depuis le début de mon mandat dans mon soutien à nos agriculteurs frappés par de nombreuses crises, j’ai donc rejeté ce texte.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le portail des émissions industrielles. Cet accord de trilogue permet de renforcer la base de connaissances sur les rejets des activités industrielles dans l’Union et lui fait couvrir davantage de polluants.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la définition des infractions pénales et des sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’Union. Cet accord de trilogue dresse la liste harmonisée des infractions qui violent les sanctions de l’UE par les personnes physiques et morales, de leurs circonstances aggravantes, et définit des peines minimales pour ces infractions. Il prévoit notamment que le produit des amendes aille à la reconstruction de l’Ukraine lorsque les sanctions contournées concernent la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine.