Explications de vote écrites

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route. Ce texte purement technique procède à la codification de dispositions législatives existantes sans en modifier la substance, dans un souci de clarté et de transparence du droit.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord international de 1992 sur le sucre. Le texte modernise par amendements cet accord, en particulier en ce qui concerne le décalage entre le nombre de voix et les contributions financières des membres, d’une part, et leur position relative sur le marché mondial du sucre, d’autre part.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’accord de partenariat de pêche UE-Maurice. Le texte prolonge de six mois le protocole actuellement en vigueur, atout essentiel pour la pêche au thon européenne dans l’océan Indien, dans l’attente de la conclusion d’un nouveau protocole, retardée en raison de la pandémie de COVID-19.

. – J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif nº 2/2022. Ce texte technique a pour objectif de reporter sur le budget de l’UE 2022 l’excédent budgétaire de 3,2 milliards d’euros constaté en 2021, en raison d’une exécution en recettes positive (essentiellement due à une hausse des droits de douane) et d’une sous-exécution de certaines dépenses. Cet excédent permettra de réduire la contribution versée par les États membres et donc par les contribuables européens.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la modification du règlement sur les exigences de fonds propres dans le domaine de la résolution. Ce texte, qui fait partie du paquet législatif finalisant l’intégration de l’accord de Bâle III dans le droit de l’UE, modernise le cadre réglementaire applicable en cas de défaillance d’un grand groupe bancaire. L’objectif est de renforcer la stabilité financière de l’Union et de mieux protéger l’épargne des citoyens européens.

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur le financement privé responsable du règlement de contentieux. Le texte invite la Commission à suivre le développement de ce marché émergent dans les États membres et à présenter une proposition de directive visant à établir des normes minimales communes sur le financement des litiges par des tiers. L’objectif est de mettre en place les garanties nécessaires pour protéger les demandeurs contre les pratiques abusives, mais aussi d’éviter la fragmentation du marché intérieur.