Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à des mesures temporaires en ce qui concerne les documents du conducteur délivrés par l'Ukraine. Dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, ce texte technique, adopté en procédure d’urgence, permet aux ressortissants ukrainiens présents sur le territoire européen de continuer d’utiliser légalement leur permis de conduire national sans devoir l’échanger contre un permis international ni contre le permis d’un État membre, une telle démarche administrative étant aujourd’hui impossible en raison de la guerre.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la définition de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité au sens de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article dispose que le Parlement européen et le Conseil peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d’un besoin particulier de les combattre sur des bases communes. Ces domaines sont aujourd’hui limitativement énumérés: le terrorisme, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée. En raison de la guerre en Ukraine et au regard de l’importance de réprimer sévèrement et uniformément tout contournement des sanctions prises à l’égard de la Russie, le texte vise à ajouter à cette liste la violation des mesures restrictives décidées par l’Union.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’assistance macrofinancière exceptionnelle destinée à l’Ukraine. Le texte mobilise jusqu’à un milliard d’euros d’aide à l’Ukraine sous la forme d’un prêt en une seule tranche.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les carburants durables pour l’aviation. Le texte, qui fait partie du paquet climat, vise à favoriser d’ici 2050 le remplacement progressif du kérosène par des carburants d’aviation plus durables et moins polluants, pour atteindre l’objectif de réduction de 90 % des émissions liées aux transports. J’ai soutenu des dispositions tendant à inclure l’hydrogène et l’électricité dans la liste des carburants durables.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les activités financières de la Banque européenne d'investissement (BEI). Le texte souligne que la BEI a permis de financer 95 milliards EUR d’investissements en 2021, en faveur de plus de 430 000 PME employant 4,5 millions de salariés. Il invite les États membres, en leur qualité d’actionnaires, à augmenter la capitalisation de la BEI afin que les prêts à long terme et les instruments innovants financent davantage de projets à fort potentiel de gains dans le domaine de la durabilité, de l’innovation et du social dans des domaines stratégiques clés de l’Union tels que la transformation numérique et la transformation écologique.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la décision de la Cour suprême des États-Unis de remettre en cause le droit à l’avortement. Il est en effet nécessaire de protéger ce droit ainsi que la santé des femmes dans l’Union européenne. Le texte condamne une nouvelle fois fermement le recul des droits des femmes et celui de la santé et des droits sexuels et génésiques, observé dans le monde entier, y compris aux États-Unis et dans certains États membres de l’Union. Il propose d’introduire le droit à l’avortement sûr et légal dans la charte des droits fondamentaux. Enfin, il invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à dépénaliser l’avortement et à combattre les obstacles à l’avortement sûr et légal.