Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Le texte permet aux producteurs de bénéficier rapidement et indéfiniment d’une protection élevée pour leurs indications géographiques par le biais d’un enregistrement unique. Il désigne l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en tant qu’administration compétente sur le territoire de l’UE dans le cadre de cet acte.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA). Cet accord de trilogue permettra aux États membres de procéder à des acquisitions conjointes pour renforcer rapidement les capacités collectives de défense (armes, stocks de munition, artillerie légère et lourde ...) et réaliser des économies d’échelle. EDIRPA sera doté d’un budget de 300 millions EUR et cofinancera des équipements composés de pièces européennes à hauteur d’au moins 65%.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les polluants des eaux de surface et des eaux souterraines. Le texte révise la directive-cadre sur l’eau ainsi que les deux directives qui lui sont liées, pour mieux prendre en compte les substances polluantes émergentes et les nouvelles substances, déployer des méthodes de surveillance avancées, et procéder à l’élimination progressive des substances dangereuses prioritaires.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les crédits aux consommateurs. Le texte harmonise le cadre juridique applicable aux contrats de crédit allant jusqu’à 150 000€ afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés du crédit tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs contre un endettement excessif. Il prévoit par exemple une évaluation précise de la solvabilité du consommateur, des règles plus strictes de publicité pour limiter les ventes abusives aux consommateurs surendettés, ou encore le droit de se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels. Cet accord de trilogue vise à établir une protection des IG applicables pour les produits artisanaux et industriels au sein de l’UE, tels que les bijoux, les textiles, les dentelles, la coutellerie, etc. Il introduit un label qui reconnait la qualité et la réputation d’un produit liées à son origine géographique.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système des écoles européennes, qui date de 1953. Le texte demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie de ce système, au niveau global comme à celui de chaque établissement. L’objectif est d‘évaluer le respect des normes de santé, de sûreté et de sécurité dans les écoles, de revaloriser le baccalauréat européen et d’accroître le niveau éducatif et pédagogique.