Explications de vote écrites

. – J’ai voté en faveur de ce projet de budget rectificatif nº 2/2022. Ce texte technique a pour objectif de reporter sur le budget de l’UE 2022 l’excédent budgétaire de 3,2 milliards d’euros constaté en 2021, en raison d’une exécution en recettes positive (essentiellement due à une hausse des droits de douane) et d’une sous-exécution de certaines dépenses. Cet excédent permettra de réduire la contribution versée par les États membres et donc par les contribuables européens.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la modification du règlement sur les exigences de fonds propres dans le domaine de la résolution. Ce texte, qui fait partie du paquet législatif finalisant l’intégration de l’accord de Bâle III dans le droit de l’UE, modernise le cadre réglementaire applicable en cas de défaillance d’un grand groupe bancaire. L’objectif est de renforcer la stabilité financière de l’Union et de mieux protéger l’épargne des citoyens européens.

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur le financement privé responsable du règlement de contentieux. Le texte invite la Commission à suivre le développement de ce marché émergent dans les États membres et à présenter une proposition de directive visant à établir des normes minimales communes sur le financement des litiges par des tiers. L’objectif est de mettre en place les garanties nécessaires pour protéger les demandeurs contre les pratiques abusives, mais aussi d’éviter la fragmentation du marché intérieur.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport intérimaire sur la proposition de 2021 de révision du cadre financier pluriannuel (CFP). Le texte souligne qu’en cas d'augmentation des prix du carbone par rapport aux hypothèses initiales, une allocation supplémentaire annuelle proportionnelle au taux d’augmentation des prix du carbone devrait être mise à la disposition du Fonds social pour le climat afin d’accompagner davantage les ménages européens vulnérables et les usagers des transports au cours de la transition vers la neutralité climatique.

. – J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la gestion durable des forêts en Europe. Le texte salue la nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts et son ambition d’accroître la contribution équilibrée des forêts multifonctionnelles aux objectifs du pacte vert. Il souligne le rôle essentiel joué par les écosystèmes forestiers dans l’atténuation du changement climatique, ainsi que dans la contribution à l’objectif de l’Union de parvenir à la neutralité climatique en 2050. Enfin, il rappelle que la PAC et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) constituent les principales sources de soutien aux mesures forestières, puisqu’ils représentent 90 % de l’ensemble du financement de l’Union en faveur du secteur forestier.

. – J’ai voté en faveur de ce règlement sur la déforestation. Dans un contexte où les forêts abritent 80 % de la biodiversité de la planète et constituent une source de moyens de subsistance pour 25 % de la population mondiale, ce texte introduit des mesures permettant de s’assurer que les produits importés ou exportés dans l’UE n’ont pas engendré de déforestation ni de dégradation des forêts. Il s’articule autour du concept de diligence raisonnée obligatoire pour les entreprises importatrices et exportatrices des plusieurs produits agricoles tels que le café, le cacao ou huile de palme.