Explications de vote écrites

Je me suis abstenue sur ces modifications du règlement intérieur du Parlement européen. Si des actions en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité sont bienvenues, les mesures présentées par ce texte n’étaient pas de nature à y parvenir. Elles étaient en revanche susceptibles d’accroître la charge administrative et bureaucratique pesant sur les députés européens, et donc d’entraver le travail parlementaire : obligation de publier en ligne toutes les réunions de députés et de leurs équipes (mais pas les appels téléphoniques ni les SMS) avec des groupes d’intérêt ou représentants de pays tiers, interdiction pour les anciens députés d’entretenir des relations avec les députés en exercice pendant 6 mois après la fin de leur mandat (ce qui redevient donc possible le septième mois...). Ces mesures symboliques et cosmétiques n’auraient pas été en mesure d’éviter le « Qatargate », affaire qui n’a d’ailleurs pas encore été l’objet d’une décision de justice définitive, à laquelle la présomption d’innocence doit donc s’appliquer, et dont il est trop tôt pour tirer les leçons sur le fonctionnement du Parlement.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Ce texte, qui appartient au paquet «zéro pollution», fixe des limitations plus strictes en ce qui concerne la pollution, promeut des technologies plus propres et crée un cadre permettant de faire face aux enjeux de la pollution de manière plus coordonnée et intégrée. Au moment où la pollution extérieure tue chaque année 48 000 personnes prématurément en France, pour un coût sanitaire de 100 milliards d’euros, il participera à l’objectif de réduction, d’ici 2030, de plus de 55 % des effets de la pollution atmosphérique sur la santé, et de baisse de 25 % du nombre d’écosystèmes de l’Union dans lesquels la pollution atmosphérique menace la biodiversité.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les carburants durables pour l’aviation (CDA). Cet accord de trilogue vise à favoriser l’usage des CDA en vue de lutter contre le changement climatique, tout en garantissant la sécurité des vols et en préservant la compétitivité des compagnies aériennes européennes.

Je me suis abstenue au sujet de ce rapport concernant la Turquie. Le texte n’était pas assez clair sur la nécessité de mettre un terme aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’UE. Il prônait une libéralisation des visas UE au profit de cet État tiers. Je ne pouvais donc le soutenir. J’ai, au contraire, soutenu des amendements visant à arrêter définitivement le processus d’adhésion ainsi que tout versement de fonds européens liés à ce processus.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’étiquetage des aliments biologiques pour animaux familiers. Le secteur des aliments biologiques pour animaux familiers détient une part de marché d’environ 6 %. Il constitue un débouché nécessaire pour les morceaux de viande biologique qui ne sont pas vendus en alimentation humaine, afin d’éviter le gaspillage. Le texte harmonise l’étiquetage et prévoit la possibilité d’identifier les produits de la chasse ou de la pêche. D’entrée en vigueur progressive, il autorise l’écoulement des stocks aux normes actuelles jusqu’à leur épuisement.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à des normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine destinées à une application humaine. Chaque année en Europe, 25 millions de transfusions sanguines, 35 000 transplantations de cellules souches et 1 million de cycles de procréation médicalement assistée sont effectués. Le texte vise à renforcer la sécurité des donneurs et des patients, à harmoniser les systèmes nationaux de classification de ces substances et à favoriser l'innovation en Europe. Il pose le principe de neutralité financière, qui implique que l'indemnisation d'un don ne peut aboutir à des pertes ou à des gains financiers pour le donneur. Il introduit la possibilité de déroger aux procédures d’autorisation des préparations humaines dans les cas où il n’existe pas d’alternatives thérapeutiques et où la vie du patient est en jeu, ce qui devrait favoriser l’émergence de techniques innovantes.