Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de l’octroi de la décharge au Parquet européen pour l’exécution de son budget 2021 et en faveur de la résolution politique qui l’accompagnait. Le texte souligne que son actif incorporel le plus important est le système informatique spécifique utilisé pour introduire, gérer et transmettre les dossiers d’autres données confidentielles de manière sécurisée, qui est relié aux systèmes des États membres (système de gestion des dossiers – CMS). Il rappelle que le Parquet européen étudie la possibilité d’acquérir les services de traducteurs assermentés nationaux, reconnus par les autorités nationales compétentes comme étant les fournisseurs exclusifs de traductions certifiées conformes recevables et utilisables lors des procès, ou de contribuer directement aux coûts encourus par les procureurs européens délégués pour ces services, en remboursant les coûts supportés au niveau national.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative aux ressources propres. Dans un contexte marqué par la nécessité de rembourser, à terme, l’emprunt européen contracté pour financer le plan de relance post-COVID, le texte suggérait de mettre en place une dizaine de nouvelles ressources propres pour abonder le budget de l’UE, parmi lesquelles de nombreuses taxes. Consciente de l’exigence de rigueur et de clarté budgétaires que les citoyens européens attendent, je n’ai pas souhaité cautionner ce texte trop imprécis et au périmètre flou sur un sujet aussi majeur pour l’avenir de l’Union.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord. Ce texte technique sur les aciers est issu de l’application du cadre de Windsor, qui vise à réduire les formalités douanières entre le Royaume-Uni, l’UE et l’Irlande du Nord à la suite du Brexit.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles spécifiques relatives aux médicaments à usage humain destinés à être mis sur le marché en Irlande du Nord. Ce texte technique est pris en application du cadre de Windsor, qui vise à réduire les formalités douanières entre le Royaume-Uni, l’UE et l’Irlande du Nord à la suite du Brexit. Il instaure une solution permanente pour garantir que les habitants d’Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments, y compris les nouveaux médicaments, en même temps et dans les mêmes conditions que les habitants du reste du Royaume-Uni.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles spécifiques relatives à l’entrée en Irlande du Nord en provenance d’autres parties du Royaume-Uni de certains envois de biens de consommation courante, de végétaux destinés à la plantation, de plants de pommes de terre, de machines et de certains véhicules exploités à des fins agricoles ou forestières ainsi qu’aux mouvements non commerciaux de certains animaux de compagnie à destination de l’Irlande du Nord. Ce texte technique est pris en application du cadre de Windsor, qui vise à réduire les formalités douanières entre le Royaume-Uni, l’UE et l’Irlande du Nord à la suite du Brexit. Les produits concernés destinés à la consommation finale en Irlande du Nord pourront quitter la Grande-Bretagne avec des exigences et des contrôles minimaux en matière de certification. Les normes de santé publique du Royaume-Uni s'appliqueront pour ces biens destinés à la consommation finale en Irlande du Nord, tandis que les règles phytosanitaires et zoosanitaires de l'UE continueront de s’appliquer pour la protection du marché unique de l'UE.

J’ai voté en faveur de cette assistance macrofinancière à la Moldavie. Le texte prévoit d’apporter jusqu’à 295 millions EUR, dont 220 millions EUR sous forme de prêts, à cet État tiers voisin de l’Union, situé en première ligne face à la guerre en Ukraine et ses conséquences économiques.