Explications de vote écrites

. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO). Ce texte technique transpose dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution décidées par l’OPANO lors de sa réunion annuelle de 2021. Une cinquantaine de navires européens pêchent dans cette zone et représentent près de 50 000 tonnes de captures.

. – J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la zone de la convention de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central. Ce texte transpose dans le droit de l’Union les mesures de conservation et de gestion décidées par l’organisme régional de gestion des pêches en Pacifique central et occidental. Il souligne l’importance des mesures techniques et de suivi de l’utilisation des dispositifs de concentration de poissons, ainsi que des mesures de protection de certaines espèces sensibles.

. – J’ai voté en faveur de cette résolution sur les conséquences de la fermeture des activités éducatives, culturelles, sportives et de jeunesse en raison de la COVID-19 pour les enfants et les jeunes dans l'UE. Le texte met en lumière les effets négatifs de la pandémie sur la santé mentale des jeunes, qui s'est aggravée durant les confinements successifs. En Europe, 64 % des 18-34 ans étaient ainsi exposés à un risque de dépression au printemps 2021. La résolution émet un ensemble de recommandations pour surmonter les conséquences néfastes de la crise sanitaire. Elle préconise par exemple de reconnaître l’animation socio-éducative en milieu ouvert en tant qu’instance centrale de socialisation des jeunes, ou encore de mettre en place un accès gratuit à au moins un repas sain par jour d’école.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à des mesures temporaires en ce qui concerne les documents du conducteur délivrés par l'Ukraine. Dans le contexte de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, ce texte technique, adopté en procédure d’urgence, permet aux ressortissants ukrainiens présents sur le territoire européen de continuer d’utiliser légalement leur permis de conduire national sans devoir l’échanger contre un permis international ni contre le permis d’un État membre, une telle démarche administrative étant aujourd’hui impossible en raison de la guerre.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la définition de la violation des mesures restrictives de l’Union en tant que domaine de criminalité au sens de l’article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cet article dispose que le Parlement européen et le Conseil peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière résultant du caractère ou des incidences de ces infractions ou d’un besoin particulier de les combattre sur des bases communes. Ces domaines sont aujourd’hui limitativement énumérés: le terrorisme, la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d’armes, le blanchiment d’argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée. En raison de la guerre en Ukraine et au regard de l’importance de réprimer sévèrement et uniformément tout contournement des sanctions prises à l’égard de la Russie, le texte vise à ajouter à cette liste la violation des mesures restrictives décidées par l’Union.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’assistance macrofinancière exceptionnelle destinée à l’Ukraine. Le texte mobilise jusqu’à un milliard d’euros d’aide à l’Ukraine sous la forme d’un prêt en une seule tranche.