Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les crédits aux consommateurs. Le texte harmonise le cadre juridique applicable aux contrats de crédit allant jusqu’à 150 000€ afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés du crédit tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs contre un endettement excessif. Il prévoit par exemple une évaluation précise de la solvabilité du consommateur, des règles plus strictes de publicité pour limiter les ventes abusives aux consommateurs surendettés, ou encore le droit de se rétracter sans justification dans un délai de 14 jours.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des indications géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels. Cet accord de trilogue vise à établir une protection des IG applicables pour les produits artisanaux et industriels au sein de l’UE, tels que les bijoux, les textiles, les dentelles, la coutellerie, etc. Il introduit un label qui reconnait la qualité et la réputation d’un produit liées à son origine géographique.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le système des écoles européennes, qui date de 1953. Le texte demande à la Commission de procéder à une évaluation approfondie de ce système, au niveau global comme à celui de chaque établissement. L’objectif est d‘évaluer le respect des normes de santé, de sûreté et de sécurité dans les écoles, de revaloriser le baccalauréat européen et d’accroître le niveau éducatif et pédagogique.

Je me suis abstenue sur cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87419, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Cette abstention reflète la position scientifique des autorités sanitaires françaises sur cet OGM tolérant aux herbicides à base de dicamba et de glufosinate.

J’ai voté en faveur de cette objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié GA21 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci. Les autorités sanitaires françaises estiment que la sécurité sanitaire de cet OGM n’est pas démontrée, notamment en raison de l’absence de certaines études de toxicité. J’ai donc appliqué le principe de précaution.

J’ai voté en faveur de cet instrument de soutien à la production de munitions. Cet outil, doté de 500 millions EUR, permettra aux États membres de reconstituer rapidement leurs stocks de munitions et de missiles et, s’ils le souhaitent, d’en fournir à l’Ukraine.