Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les services de paiement dans le marché intérieur.
Ce texte établit des exigences uniformes applicables à la prestation de services de paiement et de services de monnaie électronique. Il instaure une responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations de paiement non autorisées. Il prévoit des mesures de sensibilisation à mettre en œuvre par les prestataires à destination de leurs clients lorsque de nouvelles formes d’escroquerie en ligne apparaissent. Enfin, il introduit des mesures de transparence concernant les frais relatifs aux distributeurs automatiques de billets.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les services de paiement et les services de monnaie électronique dans le marché intérieur.
Le texte établit des règles pour l’accès à cette activité, ainsi que des pouvoirs et des outils de surveillance pour le contrôle des établissements de paiement. Il contient notamment une formulation améliorée sur la sécurité et la transparence des retraits d’espèces dans les magasins de détail, afin de mieux lutter contre la fraude et les autres types de criminalité. Il prévoit une procédure d’agrément pour les entreprises qui ont l’intention de fournir des services de monnaie électronique.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges.
Cet accord de trilogue, qui vise à mieux informer les consommateurs, modernise les règles applicables aux étiquettes apposées sur les produits chimiques afin de les adapter aux dernières connaissances scientifiques et de protéger la santé humaine et l’environnement tout en facilitant l’action des opérateurs économiques. Le texte contient des dérogations spécifiques pour certains extraits de plantes, en particulier les huiles essentielles, ce qui permettra de protéger de tout excès de normes les secteurs français des cosmétiques et de la parfumerie.

J’ai voté en faveur de ces modifications de la directive Solvabilité II.
Cet accord de trilogue vise à renforcer la résilience des entreprises d’assurance et de réassurance, en tirant notamment les leçons de la crise sanitaire de la COVID-19. Il prévoit par exemple une approche proportionnée du contrôle des assurances, en créant un régime spécifique et moins contraignant pour les PME. Il introduit une plus grande coopération transfrontalière entre autorités de contrôle des assurances, appuyée par un meilleur échange d'informations.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’établissement d'un cadre pour le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de réassurance. Cet accord de trilogue vise à renforcer la résilience de ce secteur, en tirant notamment les leçons de la crise sanitaire du COVID 19. Il met en œuvre un ensemble de mesures pour faire en sorte que les assureurs et les autorités de régulation de l'UE soient mieux préparés en cas de difficultés financières importantes y compris au niveau transfrontalier. L’objectif est de protéger les souscripteurs d'assurance, en réduisant au maximum l'impact sur l'économie, le système financier et l'argent des contribuables.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la transmission des procédures pénales. Cet accord de trilogue établit des règles harmonisées en matière de transmission des procédures pénales en cours entre les États membres de l'Union. Il améliorera la coopération judiciaire et permettra de mieux protéger les victimes de la criminalité transfrontalière.