Explications de vote écrites

J’ai voté contre ce rapport sur les mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone couverte par l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (APSOI). Ce texte avait pour objet de transposer dans le droit de l’Union les mesures de conservation, de gestion et de contrôle adoptées dans le cadre de l’APSOI. Il était néanmoins entaché de nombreuses irrégularités sur la forme, susceptibles de nuire à sa qualité juridique et à son application : ajout d’éléments non pertinents, mauvaise transposition d’éléments de droit, références dynamiques non inscrites au journal officiel, etc. Je l’ai donc rejeté.

J’ai voté en faveur de ce règlement sur les semi-conducteurs. Cet accord de trilogue a pour objectif de garantir l’approvisionnement de l’Union européenne en ces éléments électroniques stratégiques, vitaux dans la mise en œuvre de nombreuses technologies : informatique, automobile, aéronautique, etc. En vue de soutenir la production européenne de puces, il mobilise 3,3 Mds EUR pour consolider le tissu industriel et renforce les mécanismes de protection de la propriété intellectuelle. Il prévoit également un mécanisme d’alerte permettant de mettre en œuvre des mesures d’urgence, tels que des achats groupés à 27.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des journalistes dans le monde et la politique de l'Union européenne dans ce domaine. Le texte émet une série de recommandations en vue de renforcer la politique extérieure de l’UE en faveur de la protection des journalistes, dont il rappelle le rôle essentiel dans la promotion des valeurs démocratiques et des libertés fondamentales. Il invite par exemple à accroître la collaboration entre les plateformes en ligne, les gouvernements et les services répressifs pour mener une lutte efficace contre la diffusion de messages d’incitation à la haine ou de provocation à la violence à l’égard des journalistes et des professionnels des médias.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la loi électorale, la commission d'enquête et l'état de droit en Pologne. Le texte critique différentes atteintes à l'état de droit constatées en Pologne, telles que des modifications récentes du code électoral polonais en amont des élections législatives et européennes, l'illégitimité du Tribunal constitutionnel, ou encore la mise en place d'une commission nationale chargée d’enquêter sur l’influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne, en violation de plusieurs principes démocratiques. Il invite l’Union et les États membres à apporter des réponses à ces manquements. J’ai soutenu un amendement qui demande à la Commission de mettre un terme à sa politique de relocalisation des migrants dans les États membres.

J’ai voté contre ce rapport relatif à la mise en œuvre des clauses « passerelles » dans les traités de l’Union européenne. Prévues par les Traités, les clauses « passerelles » permettent au Conseil de voter à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité dans des domaines fondamentaux tels que la sécurité, la politique étrangère, la fiscalité et les politiques énergétique et environnementale. Elles nécessitent actuellement l’unanimité pour être activées, ce qui permet de protéger la souveraineté et les intérêts fondamentaux des États membres, conformément au principe d’une Europe des Nations auquel je suis résolument attachée. Or le texte suggère de passer à la majorité qualifiée pour activer les clauses passerelles. Je m’y suis donc opposée.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’Union bancaire. Le texte souligne que cette union bancaire a été l’une des réponses majeures de l’Union européenne à la crise de la zone euro. Initiée en 2012, sa construction n’est pas encore achevée. Si les piliers de la supervision et de la résolution sont d’ores et déjà communautarisés, le rapport rappelle que la protection des dépôts des épargnants, qui relève des législations nationales, demeure à mettre en place à l’échelle de l’UE.