Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Le texte met à jour le cadre juridique applicable, en particulier dans le domaine de la déclaration et de l'échange automatique d'informations sur les revenus tirés de transactions sur cryptoactifs. Les prestataires de services de cryptoactifs auront l’obligation de collecter et de vérifier les informations conformément aux procédures de diligence raisonnable.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’instrument du marché unique pour les situations d'urgence (SMEI). Le SMEI s'appuie sur les enseignements tirés de la pandémie de COVID-19 et vise à remédier à la fragmentation, aux obstacles et aux faiblesses qui subsistent dans le marché unique face aux situations d'urgence. Il contient un cadre horizontal de mesures pour anticiper les crises ayant un impact sur le marché unique, s'y préparer et y répondre. Il a pour objectif de protéger la libre circulation des biens, des services et des personnes dans les situations d'urgence et à garantir la disponibilité des biens et services d'importance critique.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la composition du Parlement européen. Pour tenir compte des évolutions démographiques, le Parlement européen comptera 720 sièges pour la législature 2024-2029, soit 15 sièges de plus qu’aujourd’hui (dont 2 pour la France).

Je me suis abstenue sur ces modifications du règlement intérieur du Parlement européen. Si des actions en vue de renforcer l’intégrité, l’indépendance et la responsabilité sont bienvenues, les mesures présentées par ce texte n’étaient pas de nature à y parvenir. Elles étaient en revanche susceptibles d’accroître la charge administrative et bureaucratique pesant sur les députés européens, et donc d’entraver le travail parlementaire : obligation de publier en ligne toutes les réunions de députés et de leurs équipes (mais pas les appels téléphoniques ni les SMS) avec des groupes d’intérêt ou représentants de pays tiers, interdiction pour les anciens députés d’entretenir des relations avec les députés en exercice pendant 6 mois après la fin de leur mandat (ce qui redevient donc possible le septième mois...). Ces mesures symboliques et cosmétiques n’auraient pas été en mesure d’éviter le « Qatargate », affaire qui n’a d’ailleurs pas encore été l’objet d’une décision de justice définitive, à laquelle la présomption d’innocence doit donc s’appliquer, et dont il est trop tôt pour tirer les leçons sur le fonctionnement du Parlement.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe. Ce texte, qui appartient au paquet «zéro pollution», fixe des limitations plus strictes en ce qui concerne la pollution, promeut des technologies plus propres et crée un cadre permettant de faire face aux enjeux de la pollution de manière plus coordonnée et intégrée. Au moment où la pollution extérieure tue chaque année 48 000 personnes prématurément en France, pour un coût sanitaire de 100 milliards d’euros, il participera à l’objectif de réduction, d’ici 2030, de plus de 55 % des effets de la pollution atmosphérique sur la santé, et de baisse de 25 % du nombre d’écosystèmes de l’Union dans lesquels la pollution atmosphérique menace la biodiversité.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les carburants durables pour l’aviation (CDA). Cet accord de trilogue vise à favoriser l’usage des CDA en vue de lutter contre le changement climatique, tout en garantissant la sécurité des vols et en préservant la compétitivité des compagnies aériennes européennes.