Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cette modification de l'annexe VI du Règlement intérieur du Parlement européen. Le texte crée 2 nouvelles commissions permanentes : une commission « sécurité et défense » et une « santé publique ». Il définit aussi leurs domaines de compétence et leur composition numérique.

J’ai voté en faveur de cette décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur le bouclier européen de la démocratie. Cette commission spéciale, constituée pour 1 an et formée de 33 membres, aura notamment pour mission d’évaluer la législation et les politiques pertinentes existantes et prévues afin de renforcer la détection des éventuelles lacunes, failles et chevauchements qui pourraient être exploités à des fins d’ingérence malveillante dans les processus démocratiques.

J’ai voté en faveur de cette décision sur la constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l’Union européenne. Cette commission spéciale, qui sera constituée pour une durée du une annnée et formée de 33 membres, aura notamment pour mission de recenser les besoins actuels en matière de logement pour l’ensemble des territoires et des groupes de population – en particulier les groupes à revenus faibles ou moyens –, et d’évaluer l’incidence de la pénurie de logements sur les inégalités, le caractère abordable, la démographie, la pauvreté et l’exclusion sociale, y compris en utilisant les données existantes ventilées par sexe.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion du Royaume des Tonga à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part. Dans un contexte où les Tonga figurent parmi les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et ne bénéficient donc plus du système de préférences généralisées de l’Union, leur adhésion à l’accord de partenariat économique intérimaire facilitera leur croissance économique grâce à une meilleure intégration dans le commerce régional et mondial, sans incidence négative sur le marché de l’UE.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Cette convention s'applique aux traités d'investissement conclus avant le 1er avril 2014 et établit un mécanisme permettant aux pays et aux organisations régionales d'intégration économique de convenir entre eux d'appliquer les règles de transparence de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) dans les différends relevant des traités d'investissement auxquels ils sont parties. Elle facilite l’application des règles de transparence, qui exigent que tous les documents, y compris les décisions du tribunal et les observations des parties, soient rendus publics, que les audiences soient ouvertes au public, et que les parties intéressées, telles que les organisations de la société civile, soient autorisées à présenter des observations au tribunal. Pour mémoire, environ 1200 accords impliquant des États membres de l’Union relèvent du champ d’application de la convention.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à l’adhésion de Niue à l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part. Niue bénéficie du régime de préférences généralisées (SPG) standard qui lui accorde une suppression ou une réduction des droits pour environ 66 % de l’ensemble des lignes tarifaires de l’Union européenne. Pour bénéficier d’un accès en franchise de droits et de quotas au marché de l’Union et des plus grandes possibilités prévues par l’accord, il convient que Niue adhère à l’accord de partenariat économique intérimaire entre l’Union européenne et les États du Pacifique, ce qui n’est pas de nature à produire d’incidence négative sur le marché de l’UE.