Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Cet accord de trilogue vise à mettre la législation européenne en conformité avec un arrêt de la CJUE, en supprimant des dispositions qui s’appliquaient de manière rétroactive et infondée aux producteurs de panneaux photovoltaïques mis sur le marché entre le 13 août 2005 et le 13 août 2012.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union. Dans un contexte où les services fournis par le secteur public de l’Union sont de plus en plus numérisés, leur niveau d’interopérabilité reste insuffisant. Cet accord de trilogue a donc pour objectif d’accroître cette interopérabilité, notamment dans les secteurs transfrontaliers, en renforçant par exemple le principe du multilinguisme dans les services publics.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la CICTA et du règlement établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée. Le texte transpose dans le droit de l’Union des recommandations de la CICTA adoptées entre 2016 et 2022, par exemple en matière de conservation de plusieurs espèces de thons, de mise à jour de la liste des espèces CICTA, et de l'introduction de certaines dispositions sur la responsabilité et la sécurité des observateurs de la CICTA.

J’ai voté en faveur de ce rapport de mise en œuvre du règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. Le texte invite à renforcer la coopération entre les États membres et à mettre à jour les orientations de la Commission européenne sur la manière de lutter contre les pratiques commerciales utilisées pour contourner le règlement. J’ai soutenu des dispositions qui préconisent un étiquetage obligatoire et harmonisé dans l’intérêt de l’information et de la protection des consommateurs.

J’ai voté en faveur de ce rapport annuel sur la lutte contre la fraude. Le texte salue les actions antifraude menées par l’Union en 2022. Il suggère toutefois plusieurs pistes d’amélioration, parmi lesquelles la vigilance particulière sur les fonds du plan de relance et un renforcement des contrôles appliqués aux fonds alloués à l’Ukraine.

Je me suis abstenue sur cette résolution liée à la position de l’Union sur l’instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’accès aux voies de recours et la protection des victimes. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple dans le domaine de la suppression des obstacles à la justice et à l’instauration de voies de recours efficaces. Il présentait toutefois une vision négative de l’activité des entreprises sur les droits de l’homme et l’environnement, et appelait à la mise en œuvre de charges administratives disproportionnées pour les entreprises européennes, déjà soumises à des normes très exigeantes en matière de devoir de vigilance.