Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs. Ce texte technique assouplit légèrement les règles applicables au transport occasionnel de voyageurs pour tenir compte de ses spécificités, tout en garantissant les conditions de concurrence, de travail et de sécurité routière.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’établissement du code des douanes de l'Union et de l'Autorité douanière de l'Union européenne. Le texte modernise le cadre juridique applicable pour tenir compte de l'augmentation substantielle des importations via le commerce électronique, de l’augmentation massive des règles de l'UE (sur la déforestation ou le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières) qui doivent être contrôlées à la frontière, et de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, qui a conduit à la prise de sanctions qui doivent être appliquées par les autorités douanières.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les statistiques européennes. Ce texte technique adapte les statistiques européennes aux évolutions numériques, pour disposer plus rapidement de données davantage détaillées.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la réception par type des véhicules à moteur et des moteurs en ce qui concerne leurs émissions et leur durabilité (Euro 7). Le texte renforce les normes d’émissions applicables à l’ensemble des nouveaux véhicules vendus dans l’UE. Il prévoit des valeurs limites pour les émissions issues des tuyaux d’échappement mais aussi, pour la première fois, des freins et des pneumatiques.

J’ai voté en faveur de ces mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association UE/Euratom/Ukraine. Le texte prolonge d’un an les mesures d’exonération de droits de douanes applicables à certains produits ukrainiens, pour soutenir l’Ukraine dans sa résistance à la guerre d’agression initiée par la Russie. Il assortit cette prolongation de clauses de sauvegarde pour préserver le marché et les agriculteurs européens de la concurrence déloyale. Le texte original prévoyait un frein d’urgence automatique pour les œufs, le sucre et les volailles. J’ai voté en faveur de dispositions pour y inclure le miel et les céréales, avec comme base de comparaison pour le déclenchement du frein les importations des années 2021-2023.

J’ai voté en faveur de ces mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits moldaves au titre de l'accord d'association UE/Euratom/Moldavie. Le texte prolonge d’un an les mesures d’exonération de droits de douanes applicables à certains produits moldaves, pour soutenir la Moldavie, État tiers situé en première ligne face à la guerre d’agression russe en Ukraine. Ce dispositif, qui s’accompagne de clauses de sauvegarde, n’expose pas les agriculteurs européens à un risque de concurrence déloyale.