Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la mise en place d’un système d’imposition en fonction du siège central pour les micro, petites et moyennes entreprises. Cet accord de trilogue simplifie le cadre juridique et administratif dans lequel les 24 millions de PME européennes créent des emplois, de la croissance et de la richesse. Il fournit aux PME un ensemble de règles fiscales uniques (et optionnelles) pour la détermination de la base imposable des activités qu’elles exercent dans un autre État membre par le biais d’un établissement stable.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les prix de transfert. Les prix de transfert désignent la fixation des prix pour les transactions entre entreprises associées (c’est-à-dire membres d’une même entreprise multinationale) impliquant le transfert de biens ou de services. Le texte vise à accroître la certitude fiscale et à réduire les risques de contentieux et de double imposition liés aux accords en matière de prix de transfert. Il propose d’intégrer dans une directive les dernières lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert, fondées sur le principe de pleine concurrence.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le Code de l’Union relatif aux médicaments à usage humain. Le texte révise la législation pharmaceutique de l’UE, qui date de plus de 20 ans. Il modifie les durées de protections règlementaires des médicaments, agit pour la sécurité de l’approvisionnement, la mise en place de notices électroniques ou encore l’accès plus rapide des génériques sur le marché.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et les règles régissant l’Agence européenne des médicaments. Le texte révise la législation pharmaceutique de l’UE, qui date de plus de 20 ans. Il introduit une série de mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments, en tirant les leçons de la crise sanitaire.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Cet accord de trilogue a pour objectif d’améliorer la surveillance des polluants toxiques à l’entrée et à la sortie des stations d’épuration des eaux usées urbaines, y compris les micro-plastiques.

J’ai voté contre cette résolution sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en 2024. Le texte contenait un ensemble de dispositions contraires à la souveraineté de la France et aux intérêts des Français : appel à passer de la règle de l’unanimité à celle de la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la PESC et de la PSDC, demande faite à chaque État membre de consacrer chaque année au moins 0,25% de son PIB au soutien militaire à l’Ukraine (soit plus de 7 milliards EUR par an pour les contribuables français), etc. Je l’ai donc rejeté.