Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la souscription par l'Union à des parts supplémentaires du capital de la BERD et la modification de l'accord instituant la BERD. Dans un contexte où le Conseil des gouverneurs de la BERD a approuvé le 15 décembre 2023 une augmentation de capital à hauteur de 4 milliards d'euros, cette souscription de l'UE à l'augmentation de capital lui permettra de conserver sa part directe de 3 % dans le capital de la BERD (54,4 % en ajoutant les parts des États membres). Cette augmentation de capital permettra à la BERD de continuer à soutenir l'Ukraine, ainsi que tous ses pays d'opérations pour relever les défis les plus urgents de la transition vers une économie de marché.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les règles financières applicables au budget général de l’Union. Le texte a pour objectif de rendre le budget de l’Union plus transparent et moins bureaucratique. Il intègre les règles de la conditionnalité de l'État de droit, et met en œuvre plusieurs outils numériques pour assurer une meilleure protection du budget de l'UE. Il révise également la définition des ONG, en apportant plus de clarté concernant la responsabilité de leurs membres ou fondateurs.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la protection des dessins ou modèles communautaires. Le texte modernise et harmonise la législation européenne en matière de protection des dessins et modèles, en l’adaptant à l'ère numérique. Il réduit les coûts et accroît la rapidité, la prévisibilité et la sécurité juridique pour les demandeurs.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les exigences en matière de communication d’informations relatives aux infrastructures d’information géographique. Ce texte technique, qui s’inscrit dans le cadre de la réduction de 25 % de la charge administrative de l’Union, rend bisannuelle pour les États membres l’obligation annuelle de communiquer ces informations.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les obligations d'information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l’extérieur, des droits des patients et des équipements radioélectriques. Ce texte technique, qui s’inscrit dans le cadre de la réduction de 25 % de la charge administrative de l’Union, rend bisannuelle pour les États membres l’obligation annuelle de communiquer ces informations.

J’ai voté en faveur de ce protocole modifiant l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique. Le texte apporte la sécurité juridique indispensable pour que les flux de données entre l’Union et le Japon ne soient pas entravés par des mesures injustifiées de localisation des données, et garantit le bénéfice de la libre circulation des données en toute confiance, dans le plein respect de nos règles respectives en matière de protection des données et d’économie numérique.