Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits de propriété intellectuelle pour le développement des technologies liées à l’intelligence artificielle. Le texte émet des recommandations dans l’optique de mieux protéger les œuvres et les créations qui seraient produites par l’IA.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à un régime de responsabilité civile pour l’intelligence artificielle. Le texte formule des suggestions visant à combler le vide juridique qui s’applique à la responsabilité des déployeurs d’IA, dans le but de mieux indemniser les victimes de dommages qui résulteraient de l’IA.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à un cadre pour les aspects éthiques de l’intelligence artificielle, de la robotique et des technologies connexes. Le texte souligne le rôle majeur que l’Union européenne est appelée à jouer dans la régulation de l’intelligence artificielle. Il propose notamment la création d’organismes nationaux de surveillance. J’ai rejeté un amendement qui demandait l’interdiction générale de tout recours à la reconnaissance faciale.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la législation sur les services numériques et aux questions liées aux droits fondamentaux. Le texte formule plusieurs propositions permettant de mieux réguler Internet et de parvenir plus efficacement à la suppression des contenus illégaux en ligne. Il contient certaines suggestions utiles et innovantes, telles que l'idée de demander aux FAI de rechercher et de supprimer régulièrement des contenus déjà déclarés illicites par un tribunal, ou de demander aux plateformes d'informer les autorités compétentes des infractions graves dont elles ont connaissance (au-delà de simplement supprimer les contenus). Il représente un progrès dans la lutte contre les contenus illégaux, tout en présentant de solides garanties en matière de droit à un recours effectif et de protection contre la suppression abusive des contenus licites.

Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à l’adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales exerçant des activités en ligne. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que l’invitation faite à la Commission de présenter un règlement établissant les droits contractuels en matière de gestion de contenu, fixant des normes et des procédures transparentes, équitables, contraignantes et uniformes en matière de modération de contenu. Il présentait aussi des recommandations moins pertinentes de nature à minorer les responsabilités des plateformes et ligne et à affaiblir le droit d’auteur.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la législation sur les services numériques. Dans l’attente de la présentation par la Commission d’un nouveau paquet législatif relatif aux services numériques, le texte présente plusieurs suggestions quant aux éléments clés et au champ d’application de cette réforme. Il propose par exemple de couvrir l’ensemble des services numériques et pas uniquement les plateformes en ligne, mais aussi d’appliquer la législation sur les services numériques aux entreprises qui ne sont pas établies dans l’Union européenne, mais qui fournissent leurs services aux consommateurs de l’Union (par exemple les GAFA).