Explications de vote écrites

J’ai voté contre ce rapport sur les mesures en faveur de la reconstitution des stocks au-dessus du niveau de rendement maximal durable (RMD), notamment les zones de reconstitution des stocks de poissons et les zones marines protégées. Alors que l’Union et les États membres consentent d’ores et déjà de nombreux efforts pour parvenir à une pêche durable et une biodiversité préservée, notamment grâce aux 10% d’eaux européennes protégées, un amendement au rapport a été adopté. Excessif au regard de l’objectif visé, il demandait que 10% des eaux européennes soient hautement protégées, ce qui aboutirait à l’abolition de toute pêche, mais également de toute activité économique (transports, etc.) dans ces eaux. J’ai donc rejeté le texte.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’arrestation d’Alexeï Navalny. Si je déplore le manque de transparence des autorités russes sur cette affaire, j’estime qu’il n’appartient pas à l’UE de s’ingérer sans preuves suffisantes dans les affaires politiques ou judiciaires de la Russie, qui demeure un partenaire majeur de l’Union européenne, en particulier dans la lutte contre le terrorisme et l’islamisme.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur les derniers développements à l’Assemblée nationale du Venezuela. Le texte réaffirme que l’Union, jusqu’à la tenue d’élections réellement libres, crédibles, ouvertes, transparentes et pleinement démocratiques, considérera l’Assemblée nationale élue en décembre 2015, son président Juan Guaidó, et sa commission déléguée, également présidée par Juan Guaidó, comme les seuls organes politiques légitimes, démocratiques et représentatifs au Venezuela, étant issus de la dernière expression libre des Vénézuéliens lors d’un processus électoral. Il déplore et rejette les élections législatives illégales et illégitimes organisées selon un processus électoral frauduleux le 6 décembre 2020.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative à l’accès à un logement décent et abordable pour tous. Le texte dresse le constat d’un manque, au niveau européen, de logements adéquats et abordables. Il rappelle que si l’UE n’a pas de compétence directe en matière de logement, les politiques et les programmes de financement de l’Union ont une incidence sur les marchés du logement. Il formule des propositions pour améliorer le fonctionnement de ces marchés. Des amendements excessifs voire contreproductifs ont été adoptés, notamment l’un demandant que les investisseurs ne traitent pas le logement comme un actif échangeable, mais comme un droit humain. Je ne pouvais donc soutenir le texte final.

J’ai voté en faveur de cette résolution relative au droit à la déconnexion. Le texte suggère à la Commission européenne de proposer un cadre législatif établissant un droit à la déconnexion, essentiel au respect des droits des salariés. Il réaffirme le droit du salarié à ne pas être sollicité à des fins professionnelles en dehors du temps de travail, dans le respect total de la législation sur le temps de travail et des dispositions relatives au temps de travail figurant dans les conventions collectives et les accords contractuels. Il décrit le droit à la déconnexion comme le droit des salariés de se déconnecter des outils numériques, y compris des moyens de communication, à des fins professionnelles en dehors des heures de travail, sans avoir à subir de conséquences pour ne pas avoir répondu à un courriel, à un appel téléphonique ou à un message.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur la réforme de la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne. Le texte salue les effets positifs produits par la liste en vigueur. Il propose toutefois plusieurs pistes pour renforcer la transparence ainsi que la cohérence de la liste et suggère des critères plus stricts, assortis de mesures défensives plus fortes contre l’évasion fiscale.