Constitution d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur l'utilisation de Pegasus et d'autres logiciels espions équivalents (B9-0138/2022)
J’ai voté en faveur du mandat de la commission spéciale du Parlement européen chargée de faire la lumière sur l'utilisation de Pegasus et d'autres logiciels espions équivalents. Cette commission de 38 membres, formée pour un an, aura pour tâche d’examiner les allégations d’infraction au droit de l’Union ou de mauvaise administration dans l’application de celui-ci, en ce qui concerne l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance comparables, sans préjudice des compétences des juridictions nationales ni de l’Union.