Explications de vote écrites

Je me suis abstenue sur ce rapport portant sur les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ce texte formulait des propositions intéressantes en vue de rendre la procédure de comitologie plus sûre et plus transparente, par exemple l’obligation de motiver par écrit les votes. Mais un amendement qui a été ajouté au rapport était excessif car il préconisait arbitrairement de renverser dans certains domaines le principe de majorité applicable à cette procédure. Je ne pouvais donc soutenir le texte final.

Je me suis abstenue sur l’objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. En effet, l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ne s’est pas encore exprimée sur cette substance, dans l’attente d’informations complémentaires.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au CFP, à la conditionnalité liée à l’état de droit et aux ressources propres. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que le rappel de l’obligation juridiquement contraignante faite à la Commission de proposer de nouvelles ressources propres au cours du prochain cadre financier pluriannuel. Mais il contenait également des dispositions excessives qui saluaient et présentaient comme « historique » le plan de relance européen de 750 milliards, qui consiste pourtant essentiellement en un emprunt aux modalités de remboursement incertaines qui pèsera sur les générations futures. Enfin, il critiquait le principe de l’unanimité au Conseil, qui constitue pourtant une garantie de la souveraineté des États membres. J’ai soutenu un amendement visant à mettre fin à tous les rabais et mécanismes de correction à partir du 1er janvier 2021.

J’ai voté contre ce projet de budget rectificatif. Ce texte visait à augmenter le niveau des crédits de paiement en fonction de prévisions actualisées. Il prévoyait notamment 210 millions d’euros supplémentaires pour l’Instrument d’aide de préadhésion, dont 100 millions d’euros pour la Turquie, État tiers au comportement hostile envers certains États membres de l’UE, qui ne sera jamais membre l’Union et mérite par conséquent de ne plus toucher de fonds européens au titre de la « préadhésion ».

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au programme REACT-EU. Le texte mobilise des fonds supplémentaires dans le cadre de la politique de cohésion et des mesures de flexibilité pour faire face à l’impact économique de la crise sanitaire. Concrètement, 47,5 milliards d’euros (dont 4 milliards d’euros pour la France) viendront abonder le FEDER, le FSE, le FEAD, l’IEJ et INTERREG pour financer, jusqu’à 100% de leur montant, des projets d’investissement s’inscrivant dans des domaines variés : santé, fonds de roulement des PME, tourisme, culture...

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les dispositions transitoires relatives au soutien du FEADER et du FEAGA en 2021 et en 2022. Ce texte technique vise à organiser une transition de deux ans entre la PAC actuelle et la PAC 2023-2027. Il intègre par ailleurs les modalités de mise en œuvre du plan européen de relance agricole (8,07 milliards d'euros sur 2021-2022), qui soutiendra massivement nos agriculteurs.