Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la modification du règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les ajustements à apporter au cadre relatif à la titrisation. Ce texte technique apporte des ajustements au cadre européen sur la titrisation, dans le but de favoriser la reprise économique post-COVID 19.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur le contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts de biens à double usage. Cet accord de trilogue révise le régime de ces biens, qui peuvent se prêter à des applications civiles comme militaires, dans le but de tenir compte des dernières évolutions technologiques, en particulier dans le domaine cyber.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur les marchés publics dans les domaines de la défense et de la sécurité et les transferts de produits liés à la défense. Le texte souligne que le cadre législatif issu du paquet défense de 2009 est actuellement suffisant. Il appelle la Commission à renforcer la position des PME sur les marchés de défense en réduisant par exemple les obstacles administratifs et en simplifiant les procédures complexes de passation de ce type de marchés.

J’ai voté en faveur de cette résolution sur le mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit. Le texte rappelle que ce mécanisme est applicable depuis le 1er janvier 2021, même si des recours non suspensifs demandant son annulation ont été déposés par certains États membres. Il estime que le mécanisme est primordial pour la protection des intérêts financiers, en particulier dans le contexte du décaissement des fonds du plan de relance européen.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la ressource propre fondée sur les déchets d'emballages en plastique non recyclés, ainsi que certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut. Ce texte technique amende le projet présenté par le Conseil. Il propose essentiellement de supprimer le dispositif de réexamen rapide des règlements relatifs aux ressources propres, qui serait facteur de retards et de paralysie du système des ressources propres, tout en faisant doublon avec les recours effectifs dont disposent déjà les États membres.

J’ai voté en faveur de ce rapport sur la perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce texte technique amende le projet présenté par le Conseil. Il propose essentiellement de supprimer le dispositif de réexamen rapide des règlements relatifs aux ressources propres, qui serait facteur de retards et de paralysie du système des ressources propres, tout en faisant doublon avec les recours effectifs dont disposent déjà les États membres.