Objection formulée conformément à l'article 111, paragraphe 3: Normes d’information en matière de durabilité (B9-0426/2023) (vote)
J’ai voté contre cette objection sur les normes européennes d'information sur le développement durable visant à s'opposer à un acte délégué de la Commission européenne sur les normes d’information en matière de durabilité. Cet acte délégué, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024, et prévoit d’imposer aux grandes entreprises, aux PME cotées dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur les marchés réglementés de l’UE et aux entreprises mères de grands groupes d’inclure dans une section spécifique de leur rapport de gestion ou de leur rapport consolidé de gestion les informations nécessaires pour comprendre les incidences de ces entreprises sur les questions de durabilité et pour comprendre en quoi les questions de durabilité influent sur l’évolution de leurs affaires, leurs résultats et leur situation. Il n’entraîne pas la création d’une charge administrative excessive.