Conclusion d’un accord, au titre de l’AGCS, sur la modification des listes d’engagements spécifiques (A9-0257/2022 - Bernd Lange)
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la conclusion d’un accord, au titre de l’accord général sur le commerce des services (AGCS), sur la modification des listes d’engagements spécifiques. Il s'agit d'un texte technique visant à une mise en conformité vis à vis de l'OMC et ayant pour objet d'abolir les obstacles non nécessaires au commerce de service. Ce texte technique met en conformité le droit de l’Union avec le droit de l’OMC en vue d'abolir les obstacles non nécessaires au commerce des services.