Explications de vote écrites

J’ai voté en faveur de cet accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. Le texte renforce notamment le contrôle exercé par le Parlement européen, notamment par l’instauration de rapports annuels de la Commission européenne sur la mise en œuvre de l'instrument de l'Union pour la relance et sur les dépenses liées au climat, à la biodiversité et à la promotion de l’égalité homme-femme.

J’ai voté en faveur de ce rapport pour une nouvelle stratégie en faveur des PME européennes. On recense 25 millions de PME en Europe, menacées par la crise sanitaire, mais qui constituent aussi un puissant levier en faveur de la relance. Le texte préconise de prendre urgemment des mesures d’allègement des contraintes réglementaires qui pèsent sur ces entreprises. Il suggère de faciliter leur accès aux financements, davantage sous forme de subventions que sous forme de prêts. Enfin, il appelle à la mise en place d’un système d’ajustement carbone aux frontières de l’UE pour protéger nos PME du dumping environnemental.

J’ai voté en faveur de ce règlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Ce nouveau CFP fixe un budget pluriannuel de 1074 milliards d’euros pour l’UE. À la demande du Parlement européen, plusieurs programmes bénéficieront de financements renforcés par rapport à la proposition initiale : +4 Mds pour Horizon Europe, +2,2 Mds pour Erasmus+, ou encore +3,4 Mds pour EU4Health. Parallèlement, la Commission s’est engagée à proposer de nouvelles ressources propres pour abonder le budget de l’Union et ainsi réduire la contribution des États membres, par exemple une taxe sur les transactions financières.

Je me suis abstenue sur ce rapport portant sur les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ce texte formulait des propositions intéressantes en vue de rendre la procédure de comitologie plus sûre et plus transparente, par exemple l’obligation de motiver par écrit les votes. Mais un amendement qui a été ajouté au rapport était excessif car il préconisait arbitrairement de renverser dans certains domaines le principe de majorité applicable à cette procédure. Je ne pouvais donc soutenir le texte final.

Je me suis abstenue sur l’objection au projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87751 × MON 87701 × MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci. En effet, l’Agence nationale française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ne s’est pas encore exprimée sur cette substance, dans l’attente d’informations complémentaires.

Je me suis abstenue sur cette résolution relative au CFP, à la conditionnalité liée à l’état de droit et aux ressources propres. Le texte contenait des dispositions intéressantes, telles que le rappel de l’obligation juridiquement contraignante faite à la Commission de proposer de nouvelles ressources propres au cours du prochain cadre financier pluriannuel. Mais il contenait également des dispositions excessives qui saluaient et présentaient comme « historique » le plan de relance européen de 750 milliards, qui consiste pourtant essentiellement en un emprunt aux modalités de remboursement incertaines qui pèsera sur les générations futures. Enfin, il critiquait le principe de l’unanimité au Conseil, qui constitue pourtant une garantie de la souveraineté des États membres. J’ai soutenu un amendement visant à mettre fin à tous les rabais et mécanismes de correction à partir du 1er janvier 2021.