Situation de l’état de droit dans l’Union européenne et application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à la conditionnalité (B9-0317/2021)
Je me suis abstenue sur ce texte qui établit la situation de l’état de droit dans l’Union européenne et l’application du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 relatif à la conditionnalité. Cette résolution rappelle que le règlement sur la conditionnalité liée à l’état de droit est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et doit être applicable, en particulier pour protéger les fonds du plan de relance. Ce texte contenait néanmoins des dispositions problématiques, tant en estimant que la Commission et le Conseil faisaient obstacle aux efforts visant à résoudre la crise actuelle, qu’en menaçant la Commission d’une action en justice.